Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet de révision est compatible avec les engagements internationaux actuels de la Suisse, y compris ceux qui découlent des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE.

5.3 Respect des principes de la loi sur les subventions

Les modifications prévues dans le présent projet de révision de l’ordonnance sur l’éner- gie sont conformes aux principes de la LSu. L’ordonnance sur l’énergie est une ordon- nance d’exécution de la loi sur l’énergie. À cet égard, elle est conforme à la loi. Pour ce qui est du respect des principes de la LSu, il convient de se reporter aux explications figurant dans le message relatif à la loi sur l’énergie²⁰ ainsi que dans le message concernant le PAB 27 de la Confédération²¹.