Rapport explicatif

de contributions globales existe également déjà, et les processus au sein de la Confé- dération et des cantons sont bien rodés à cet égard. En revanche, il faudra encore cinq ans pour que toutes les demandes engagées au titre du Programme Bâtiments et du Programme d’impulsion soient clôturées. Pendant cette période, ces deux programmes et le nouveau programme devront être gérés en parallèle. De plus, le lancement d’un nouveau programme entraîne une charge de travail supplémentaire jusqu’à ce que les questions liées aux nouvelles dispositions en matière d’encouragement soient clari- fiées et que les adaptations des processus et des systèmes soient achevées. Pour ces raisons, il faut s’attendre, en raison des changements, à des répercussions en termes de personnel et à d’autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes au cours des premières années, que la Confédération devra gérer avec les ressources existantes.

À l’exception de l’art. 54c, l’exécution de ces dispositions incombe aux cantons, comme c’était déjà le cas pour le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion. Les dis- positions de l’ordonnance stipulent à l’art. 54e, al. 1, que les cantons sont indemnisés pour la mise en œuvre des mesures d’encouragement à hauteur de 5 % des contribu- tions d’encouragement qu’ils ont accordées et qui sont imputables au titre de participa- tion de la Confédération, comme c’était déjà le cas pour le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion.

4.2 Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les conséquences économiques, environnementales ou sociales sont décrites dans le message concernant le programme d’allègement budgétaire 2027¹⁷, notamment au ch. 3.31. Or, l’amélioration de l’impact visée avec la réduction des effets d’aubaine no- tamment permettra de compenser au mieux la perte d’impact. Dans le cadre des déli- bérations concernant le PAB 27, le Parlement a apporté des modifications à cette me- sure, qui permettent d’augmenter les contributions de la Confédération. Ainsi, grâce à ces mesures et aux ajustements apportés au programme d’encouragement pour en améliorer l'efficacité, il n'y a plus de perte d’impact par rapport à la solution actuelle.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment, prévu par le MEC 2028, s’appuie essentiellement sur l’art. 89 (politique énergétique) et l’art. 74 (protection de l’environnement) de la Constitution fédérale¹⁸ (Cst.). Il est notamment tenu compte des compétences partagées entre la Confédération et les cantons en ma- tière de mesures dans le domaine du bâtiment (art. 89, al. 4 Cst.). Par ailleurs, pour les aspects juridiques et la constitutionnalité, il est possible de se référer aux explications figurant dans le message concernant le PAB 27 pour le budget de la Confédération¹⁹.