Rapport explicatif
Consultation 2025/119: Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment) · 16 pages
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1 Contexte général
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le pro- gramme d’allègement budgétaire 2027 pour le budget fédéral (PAB 27)1. Le Parlement a ensuite examiné le programme d’allègement budgétaire lors de la session d’hi- ver 2025 et l’a adopté lors de la session de printemps 20262. Dans le cadre des me- sures de ce programme d’allègement budgétaire, un remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment a été adopté. Prévu à l’art. 33a de la loi du 23 dé- cembre 2011 sur le CO3 et aux art. 50a, 51 et 52 de la loi du 30 septembre 2016 sur
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l’énergie (LEne)4, il concerne le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion. À partir de 2027, le financement proviendra exclusivement de l’affectation de la taxe sur le CO2 et ne sera plus complété par le budget général de la Confédération. Parallèle- ment, les mesures d’encouragement dans le domaine du bâtiment seront optimisées tant sur le plan de leur conception que de leur efficacité. Conformément à l’art. 52 ac- tuel de la LEne, les recettes issues de la taxe sur le CO2 (410 millions de francs par an au maximum) doivent être versées aux cantons sous forme de contributions globales.
En 2024, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné si le Programme Bâtiments atteignait les objectifs de la politique énergétique et climatique dans le secteur du bâti- ment de la manière la plus efficace et la plus économique possible (CDF-23316 « Audit de subventions du Programme Bâtiments »5). Les résultats montrent que la conception et la mise en œuvre du programme offrent globalement de bonnes conditions pour y parvenir. Cependant, le CDF identifie des potentiels d’amélioration dans certains do- maines. Il a donc notamment recommandé à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) de donner la priorité aux mesures les plus efficaces et les plus économiques possibles, d’orienter davantage le programme vers les groupes cibles moins bien atteints jusqu’à présent et de limiter les effets d’aubaine liés au programme. Le programme d’allège- ment budgétaire 2027 n’a pas été inclus dans l’audit. Toutefois, le CDF considère que les recommandations issues de son rapport 23316 sont pertinentes pour le développe- ment futur de la politique énergétique et climatique dans le domaine du bâtiment.
La présente révision de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie (OEne)6 pré- cise le remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment, regroupe le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion et tient compte, dans la mesure du possible, des recommandations formulées par le CDF dans le cadre de son audit des subventions pouvant être mises en œuvre dans le cadre de cette révision (notamment la recommandation 6 : renforcer les mesures contre les effets d’aubaine).
Afin de laisser suffisamment de temps aux autorités d’exécution de la Confédération et des cantons pour procéder à la refonte et aux adaptations qui s’ensuivront, la pré- sente ordonnance doit entrer en vigueur le 1erjanvier 2028, contrairement aux dispo-
1FF 2025 3067
2FF 2026 801
3 RS 641.71
4 RS 730.0
5www.efk.admin.ch/fr > Publications > CDF-23316 « Audit de subventions du Programme Bâtiments »