Rapport explicatif

23,4 millions de francs est augmenté de 1,5 million de francs pour atteindre 24,9 mil- lions de francs.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le Parlement a adopté, avec le PAB 27, un remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment. La modification de l’ordonnance vise à mettre en œuvre ces décisions. À partir de 2027, le Programme d’impulsion sera financé, comme c’était déjà le cas pour le Programme Bâtiments, par l’affectation partielle de la taxe sur le CO2, et non plus par le budget général de la Confédération. À partir de 2028, ces deux pro- grammes seront remplacés par le nouveau programme d’encouragement dans le do- maine du bâtiment. En conséquence, le budget fédéral général bénéficiera d’un allè- gement pouvant atteindre 200 millions de francs par an à partir de 2027. La réduction effective des dépenses dans le domaine du climat est toutefois moindre, car une partie de cet allègement est obtenue grâce à une augmentation de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2. L’effet net sur les subventions dépend du montant des recettes de la taxe sur le CO2 et devrait permettre de réduire les dépenses d’environ 70 millions de francs en 2027. Les fonds fédéraux actuellement disponibles pour l’encouragement dans le domaine du bâtiment passeront d’environ 450 à 600 millions par an (Pro- gramme Bâtiments : 250 à 400 millions par an ; Programme d’impulsion : 200 millions par an) à un montant maximal de 410 millions par an. Les conséquences du présent projet découlent principalement et directement de la mise en œuvre des décisions du Parlement relatives au PAB 27.

Dans le cadre du remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment, les frais d’exécution ont été analysés. L’analyse indique qu’une réduction grâce au nou- veau programme d’encouragement n’est envisageable qu’à moyen terme, après que les anciens programmes soient terminés. Afin d’alléger la charge administrative, l’en- semble des frais d’exécution, qui s’élève à environ 2,5 millions de francs par an pour l’OFEN, sera couvert par l’indemnité d’exécution prévue à l'art. 132 de l’ordonnance sur le CO2, et non plus, comme auparavant, en partie par les ressources affectées au secteur du bâtiment. L’indemnité d'exécution devrait désormais atteindre 24,9 millions de francs au maximum par an (jusqu’à présent : 23,4 millions de francs). Cela permet de simplifier le système, composé de différente affectations à des finalités spécifiques, qui s’est créé au fil des ans et qui est complexe sur le plan administratif.

Dans le cadre du remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment et du MEC 2028, les contributions globales de la Confédération mettront désormais l’accent sur le remplacement des installations de production de chaleur et sur les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Les mesures qui seront sou- tenues à l’avenir par la Confédération ont déjà été encouragées financièrement par celle-ci dans le cadre du Programme Bâtiments et du Programme d’impulsion, mais selon des conditions moins strictes. L’instrument d’octroi de fonds fédéraux par le biais