Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

Nombre total Réponses Réponses Total des Catégorie d’invitations sur invitation spontanées réponses

de montagne qui œuvrent au

niveau national

Associations faîtières de

l’économie qui œuvrent au 8 3 -3

niveau national Autres organisations 278 42 -42

invitées Organisations et particuliers non sollicités - - 1111

Total 329 78 1189

Tableau 1 : aperçu des réponses reçues

Principes d’évaluation

Le présent rapport synthétise les résultats de la procédure de consultation. L’objectif ici est de fournir une vue d’ensemble des nombreuses et diverses prises de position pertinentes, mais pas d’avoir un rapport exhaustif de tous les retours. Sont présentés ici les avis et commentaires généraux, les propositions spécifiques d’ajout et/ou de modifications ainsi que les prises de position critiques.

Chaque alinéa du projet de nouvel art. 117c de la Constitution a fait l’objet de diverses réserves et propositions de modification, présentées au chapitre 4 de ce rapport. Le chapitre 3 reprend les avis généraux et les remarques au sujet de l’initiative ou du contre-projet direct qui ne peuvent être attribués à un alinéa en particulier.

Tous les avis reçus peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site Internet de la Chancellerie fédérale sous Procédures de consultation terminées - 2025 | Fedlex.

3. Avis généraux concernant le projet mis en consultation

Tous les participants à la consultation estiment que l’initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » aborde une question fondamentale, et qu’il est nécessaire d’agir. L’essentiel des répondants, à l’exception de l’UDC et Swiss Medtech, juge un renforcement des compétences de la Confédération en matière de biens médicaux importants pertinent.

La majorité des répondants approuve dans ses grandes lignes le contre-projet direct du Conseil fédéral. Le comité d’initiative et plusieurs de leurs partenaires saluent la décision du Conseil fédéral de présenter un contre-projet direct, mais souhaitent des modifications fondamentales. Une majorité des participants préfère le contre-projet direct à l’initiative.

Cantons

Remarque préliminaire : AR, BL, FR, GL, SZ, SH, VS se rallient à la prise de position de la GDK. BL se rallie aussi à la position de KAV.

Tous les cantons et la GDK saluent l’objectif du contre-projet direct et soutiennent l’extension des compétences de la Confédération, qui permet de combler une lacune juridique. Selon BE et GE, cette nouvelle compétence fédérale n’est pas assez explicite dans le contre-projet direct. Il est essentiel que la sécurité de l’approvisionnement relève principalement de la Confédération et que les cantons restent impliqués (AI, BE, JU, NE, TI).