Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

SVKH, VGUA) estime que les conditions-cadres pour la production de biens médicaux doivent être améliorées et devraient être conçues de manière à rendre l'autorisation et le remboursement des médicaments plus attractifs en Suisse. Ils proposent donc le texte suivant : « Elle [la Confédération] crée des conditions cadres favorables au développement, à la fabrication et à l’accès de tels biens […] ».

3) Refus d’une compétence fédérale directe en matière de production :

Selon BL, APA, BÄV, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, economiesuisse, Expertengruppe Kindermedizin, FMH, FAMH, FMCH, GST, Helvecura, IG Pharma KMU, Intergenerika, Interpharma, LUKS, medswissnet, pharmaSuisse, scienceindustries, SGAIM, SMVS, VGUA, VIPS, VSAO, seule une compétence subsidiaire en cas d'urgence peut être envisagée : « Elle [la Confédération] peut notamment encourager l'approvisionnement en ces biens par des incitations économiques et, en cas d'urgence, se procurer, faire fabriquer, ou fabriquer elle-même ces biens ».

Al. 4 : « Dans le cadre des relations politiques extérieures, elle s’emploie à promouvoir la sécurité de l’approvisionnement de tels biens. »

Les 56 organisations qui se sont prononcées explicitement sur cet alinéa 4 l’ont approuvé, et 3 d’entre elles proposent des modifications.

Il existe sur cet alinéa un large consensus pour dire que comme les chaînes d’approvisionnement sont globalisées, il est important de renforcer la coopération internationale (AI, LU, SG, ZH, PEV, Helvecura, Inselspital BE, Intergenerika, Interpharma, SPOG, FMCH, USAM). Sur un marché aussi petit et fortement interconnecté que celui de la Suisse, une intégration étroite dans les structures multilatérales et européennes est particulièrement importante. La liberté du commerce et l'ouverture des marchés doivent toutefois rester des principes fondamentaux (PLR).

Concernant la formulation de l’alinéa, VD estime que l’expression « […] elle s’emploie à promouvoir […] » n’est pas adaptée. A la place, VD propose d’écrire : « Dans le cadre des relations politiques extérieures, elle met en place et assure les conditions-cadre visant à promouvoir la sécurité de tels biens ».

Selon VASOS, la Suisse devrait participer à des initiatives visant à renforcer l'industrie pharmaceutique au niveau européen. Elle devrait également collaborer plus étroitement avec l'EMA, par exemple en faisant en sorte que les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'EMA soient également valables pour la Suisse, au moins pour les médicaments commercialisés depuis des années. De même, RTA propose que la Suisse participe à des initiatives internationales d'approvisionnement telles que les « Joint Procurement Framework Contracts » (contrats-cadres d'achat conjoints) négociés par la Health Emergency Preparedness and Response Authority (HERA). Selon RTA, les conditions-cadres devraient permettre et renforcer la production de médicaments essentiels en Suisse et dans des pays fournisseurs fiables. Selon SBK, l’effet de ces mesures doit se combiner avec autres mesures nationales.

5. Consultation

Conformément à l’art. 9 de la loi sur la consultation¹, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats après que le Conseil fédéral en a pris