Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

remédier il faut selon eux alléger la réglementation, actualiser l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l’UE et autoriser de manière réglementée la mise sur le marché suisse des dispositifs médicaux non certifiés CE. Une nouvelle compétence fédérale n’est pas utile. Sur le même sujet, Insel estime que l’approvisionnement en dispositifs médicaux est pour l’instant garanti, mais que la situation se péjore. Il est selon eux important que les futures mesures légales visent à réduire les obstacles bureaucratiques à l'entrée sur le marché de cette catégorie de biens médicaux et à renforcer les mécanismes de coopération internationale.

prio.swiss rejette aussi le contre-projet direct. Il manque selon eux une stratégie globale et prospective en matière de sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux. Il faut plutôt se concentrer sur la mise-en-œuvre des mesures déjà décidées au niveau fédéral.

Les autres acteurs mentionnés plus haut dans ce chapitre sont favorables ou plutôt favorables au contre-projet direct. VKS se rallie à la position de la GDK et estime donc judicieuse une extension des compétences de la Confédération. Mfe estime que le contre-projet direct représente une alternative raisonnable à l’initiative. Les compétences cantonales doivent être respectées là où elles sont efficaces. VASOS soutient l’extension des compétences de la Confédération mais estime que le rôle subsidiaire n’est pas suffisant.

BÄV, BEKAG, FMH, medswissnet, SGAIM, VLSS et VSAO ont soumis des retours identiques ou très similaires au sujet du contre-projet direct. Ils saluent le fait que la sécurité de l'approvisionnement médical soit inscrite dans la Constitution. Ils regrettent toutefois que des points centraux tels que la recherche et le développement, les réserves obligatoires, les questions de distribution, de remise et la couverture d'autres biens médicaux (par exemple, les diagnostics) n'ont pas été pris en compte dans le contre-projet direct. SCTO souhaiterait plus de focus sur la recherche clinique et l’innovation. HKBB demande des conditions attractives pour l'innovation et une modernisation du système de prix.

Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, Paediatrieschweiz et SPOG plaident pour que les indications pédiatriques soient prises en compte explicitement dans le message accompagnant le nouveau texte constitutionnel ou dans le texte lui-même.

Au lieu d'une nouvelle base constitutionnelle spécifique sur un thème particulier, Spitex préférerait une disposition constitutionnelle fondamentale sur la santé et les soins de santé dans la Constitution. Pour RTA, le texte est rédigé avec le bon niveau d’abstraction. Selon Uni BE par contre, la formulation du texte du contre-projet direct est trop vague. Le rôle de la Confédération doit être précisé. Il faut préciser les biens médicaux à assurer, les responsabilités et les instruments. Selon Uni GE, les rôles respectifs de la Confédération et des cantons doivent être clarifiés. Selon ARTISET, il est essentiel que les « biens médicaux importants » incluent les biens nécessaires aux soins de base. Et pour HKS, il est important de réduire la charge administrative pour le personnel des pharmacies et le personnel médical.

4. Prises de position concernant les différents alinéas

Al. 1 : « La Confédération et les cantons s’emploient dans le cadre de leurs compé-

tences à promouvoir la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux importants »

À l’exception de l’UDC qui le rejette, les 62 organisations qui se sont explicitement positionnées sur cet alinéa 1 ont approuvé le texte ou l’approuvent en proposant des modifications. Etant donné que la compétence nouvelle de la Confédération en matière de sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux est au cœur de ce nouvel article constitutionnel 117c, le sujet de la compétence de la Confédération et des cantons et de la subsidiarité a déjà été largement traité dans le chapitre 3 (voir « avis généraux »).