Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

ils voient dans les incitations un risque d’augmentation du prix des médicaments, de la bureaucratie et de la régulation, ce qui aurait un effet négatif sur les cabinets médicaux. La charge administrative pour les prestataires de service ne doit pas être alourdie. Ces trois organisations rejettent en outre une compétence directe de la Confédération en matière de production de biens médicaux. BÄV, FMH, VSAO et SGAIM les rejoignent sur ce point.

Le PLR salue la proposition visant à donner à la Confédération la possibilité de mettre en place des incitations économiques. De tels instruments sont clairement préférables à une approche dirigiste, ou à une production publique. Les subventions et les interventions doivent toutefois être ciblées, limitées dans le temps et vérifiables, veiller à un bon rapport coût-bénéfice, et éviter les incitations inappropriées qui pourraient entraver l'innovation ou la concurrence. Pour le PEV, le subventionnement de l'industrie pharmaceutique ne doit pas devenir un objectif ou un effet indésirable de la loi. Les fonds publics doivent être utilisés exclusivement là où ils servent directement à la sécurité de l'approvisionnement et au bien-être de la population. HKBB refuse des soutiens étatiques pour la production, car ceux-ci défavoriseraient les industries importatrices et ne tiennent pas compte du caractère global des chaînes d’approvisionnement.

Pour AI, SG, SBK, USAM, GST, Insel et SCTO, des incitations sont importantes pour encourager les producteurs à poursuivre ou initier leurs activités sur le marché suisse. Pour AI, SG, ZG, et Uni BE, il est essentiel de soutenir des capacités de production nationale. AI, BE, GE, NE, TI et KAV enjoignent toutefois à éviter les incitations inappropriées et les coûts supplémentaires en faveur de la pharma qui resteraient sans effets. Il sera important de préciser la forme de ces incitations ainsi que leurs conditions d’octroi par voie légale et d’ordonnances, pour éviter qu’elles ne soient contre-productives et source de comportements inadéquats (AI, ZH, TI, SG, GE, VD, KAV, PLR). Une étroite concertation avec les autorités cantonales sera nécessaire lors de la formulation de mesures concrètes (GDK).

VASOS demande que la Confédération puisse passer des commandes directes aux producteurs, et propose d’élargir le mandat de la pharmacie de l’armée et/ou de créer une pharmacie fédérale.

AG, AI, BE, BS, BL, GE, NE, SG, TI, VD, KAV, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, IG Pharma KMU, Initiativkomitee, Uni BE et VGUA demandent que la fabrication de formule magistrale en pharmacie soit expressément reconnue et encouragée comme méthode de production alternative stratégique. Une modification de la LMT devra faire l’objet d’une révision fondamentale, en vue de garantir une rémunération adéquate de cette pratique.

Principales modifications demandées dans l’alinéa 3

1) Renonciation à la formulation « peut » :

BL, SH, VD, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, Pädiatrie Schweiz, GST, SBK, PSS, SVKH estiment que la formulation du projet de texte de l’alinéa 3 (« Elle [la Confédération] peut, au besoin, prendre des mesures… ») n’implique pas une responsabilité suffisamment claire de la Confédération. Ces organisations proposent de biffer le « peut », et d’écrire « Elle prend, au besoin, des mesures… ».

2) Mention explicite de l’amélioration des conditions-cadres :

Un groupe assez large (APA, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, Experten Gruppe Kindermedizin, Economiesuisse, FMH, FAMH, GST, IG Pharma KMU, Initiativkomitee, Intergenerika, Interpharma, Pädiatrieschweiz, RTA, science industries,