Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

1. Contexte

L'initiative populaire « Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical » a été déposée le 3 octobre 2024. Elle demande la création d'une nouvelle compétence fédérale afin d'éviter une pénurie de « médicaments et autres biens médicaux importants ». La Confédération doit obtenir de nouvelles compétences dans pratiquement tous les domaines de la chaîne de valeur de ces biens : recherche et développement, accès au maché, stockage, distribution et remise.

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’étendre les compétences fédérales dans le domaine de l’approvisionnement médical pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. Il estime toutefois que l’initiative n’est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation et propose de lui opposer un contre-projet direct. Ce dernier met l’accent sur la disponibilité de biens médicaux importants pour les soins de base. La Confédération doit surveiller la situation de l’approvisionnement et doit pouvoir prendre des mesures permettant de prévenir ou d’éliminer un problème d’approvisionnement. Elle doit pouvoir notamment proposer des incitations financières et acquérir, produire elle-même ou faire produire ces biens médicaux. Le contreprojet direct comble les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie.

2. Procédure de consultation et principes d’évaluation

Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au contreprojet direct à l’initiative populaire « Oui à une sécurité de l’approvisionnement médicale ». Cette consultation s’est achevée le 10 octobre 2025.

Procédure de consultation

Les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (GDK), dix partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, huit associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 278 autres organisations ont été invités à participer à la procédure de consultation.

Parmi les destinataires de la consultation contactés, 25 cantons, la GDK, six partis politiques (Le Centre, PEV, PLR, PSS, UDC et Les VERT-E-S), 3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM et USS) et 52 organisations (notamment des associations de producteurs de biens médicaux, des associations de professionnels de la santé, des associations de pharmaciens) ont transmis une prise de position.

En outre, 11 autres organisations n’ayant pas été explicitement invitées ont émis un avis (voir liste en annexe pour le détail).

GR, ECO SWISS et SVFP ont renoncé à prendre position.

Au total, 89 réponses ont été reçues.

Catégorie Nombre total Réponses Réponses Total des d’invitations sur invitation spontanées réponses