Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

vantes. Selon GST et Uni BE, les biens médicaux vétérinaires devraient aussi être surveillés, et ce particulièrement dans la perspective de OneHealth (SBK). BÄV, BEKAG, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, FMCH, FMH, medswissnet, SGAIM, SMV, VLSS, VSAO demandent que ce monitoring ne génère pas de charge administrative et financière supplémentaire pour les pourvoyeurs de soins.

BÄV, BEKAG, FMH, medswissnet, SGAIM, SMVS, VLSS, VSAO demandent que la surveillance proactive et centralisée soit mise en place en collaboration avec les acteurs concernés. Initiativkomitee, Interpharma, Intergenerika et Helvecura font remarquer que l’obligation de notifier les ruptures de stock ne vaut que pour les médicaments autorisés en Suisse. Seuls ces derniers pourront donc faire l’objet d’un monitoring et au besoin de stock obligatoires. C'est pourquoi les conditions-cadres devraient être améliorées pour rendre l'autorisation et le remboursement des médicaments plus attractifs en Suisse.

Selon Helvecura, Interpharma, Intergenerika, et scienceindustries, la portée exacte des biens médicaux à monitorer reste floue et devrait être formulée de manière beaucoup plus concrète dans le message. Ils recommandent de ne pas étendre l’obligation de déclarer à la taille des emballages.

Selon SG et AI, il convient de veiller à ce que le stockage, la logistique et la coordination ne soient pas délégués aux cantons sans qu'une clarification préalable et fiable des ressources et des compétences ait été effectuée.

Le monitoring et les réserves obligatoires devraient être financés de manière solidaire (HKBB, Economiesuisse). Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, Helevecura, Initiativkomitee, Interpharma, Intergenerika, IG Pharma KMU, proposent que ce financement soit assuré par une majoration solidaire du prix usine. Le supplément de coût devrait être réparti sur les prix exfactory de tous les biens médicaux, sans quoi les biens médicaux les plus critiques verraient leur prix augmenter ce qui péjorerait encore la situation de leur approvisionnement (IG Pharma KMU, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, VGUA, Initiativkomitee).

Selon VASOS, la nouvelle plateforme des produits thérapeutiques doit être développée de manière à refléter l’ensemble du marché, de façon à obtenir un aperçu du nombre total de boîtes encore disponibles en Suisse et de pouvoir anticiper les potentielles ruptures de stock. Le monitoring ainsi que les stocks obligatoires devraient également être étendus à tous les produits médicaux, principes actifs, médicaments, diagnostics et appareils importants (VASOS).

BS, BE, NE, VD et KAV plaident pour que le mandat de développer la plateforme des produits thérapeutiques confié au Département de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (OFAE) soit maintenu.

Al. 3 : « Elle peut, au besoin, prendre des mesures afin d’assurer l’approvisionnement de tels biens. Elle peut en particulier favoriser l’approvisionnement à l’aide de mesures incitatives économiques et acquérir, produire ou faire produire de tels biens. »

Sur les 64 organisations qui se sont prononcées explicitement sur cet alinéa 3, 58 l’ont approuvé (30 l’approuvent tel quel et 28 proposent des de modifications), et 6 le rejettent. Les raisons de ce rejet sont diverses. L’USS refuse de renforcer le pouvoir du secteur pharmaceutique par des « primes » ou des « bonus de sécurité d’approvisionnement » qui devraient être financés par les assurés et/ou les contribuables. Les VERT-E-S estiment qu’il serait scandaleux d’instaurer des subventions publiques pour le secteur pharmaceutique. L’UDC de son côté estime que la Confédération créerait ainsi un nouveau projet bureaucratique de grande ampleur, et que la production de matériel médical par l’administration fédérale serait totalement inefficace. L’UDC salue en revanche la proposition d’instaurer des incitations économiques ciblées pour certains biens qui font défaut. Une telle réglementation peut selon eux toutefois également être introduite au niveau législatif. Quant à BÄV, FMH et Medswissnet,