Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

seuls. Il faut une solution libérale, orientée vers le marché. Selon eux, « un transfert de compétences « d'un seul tenant », tel que le prévoit l'initiative et le suggère la contre-proposition, doit être rejeté ».

Les VERT-E-S s’opposent à tout renforcement du pouvoir de l’industrie pharmaceutique. Ils estiment en outre que la question de l’innovation et de la recherche n’est pas pertinente.

Quant à l’UDC, il rejette tout transfert de compétence des cantons vers la Confédération. Selon lui la Confédération n’est ni compétente ni expérimentée, et ce projet bureaucratique conduirait à des dépenses injustifiables.

Associations faîtières de l’économie

Les différentes associations faîtières saluent la décision de présenter un contre-projet direct. Selon l’USAM, celui-ci devrait plus clairement reposer sur les principes fondamentaux de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la liberté économique. Il faut éviter de créer une bureaucratie couteuse. La Confédération doit avoir un rôle de coordinateur et ne devrait pouvoir intervenir, à titre subsidiaire, qu'en cas de défaillance du marché ou de crise majeure. Pour economiesuisse, il faut agir sur les conditions-cadres et éliminer les obstacles bureaucratiques. Les interventions doivent être proportionnées et ne pas restreindre la liberté économique. Il est nécessaire de préciser l'intervention proactive de la Confédération dans des situations normales et de de définir quels médicaments non vitaux et quel degré de pénurie justifient une telle intervention. L’USS rejette l’initiative et soutient le contre-projet direct. Elle trouve toutefois que la responsabilité de la Confédération y est trop relativisée et que sa formulation et sa mise-en-œuvre prévue sont insuffisantes pour mettre un terme aux problèmes de sécurité de l’approvisionnement. Elle estime aussi que des mesures pour soutenir la recherche et le développement n’ont pas leur place dans ce projet.

Comité et partenaires de l’initiative

Le Comité (« Initiativkomitee ») et les partenaires de l’initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » qui se sont exprimés regroupent APA, Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen, FAMH, GSASA, GST, IG Pharma KMU, Intergenerika, Interpharma, pharmaSuisse, SDV, VGUA, vips. Scienceindustries, H+, LUKS et Helvecura soutiennent leur position. Tous saluent le fait que le Conseil fédéral souhaite présenter un contre-projet direct au niveau constitutionnel, mais préfèrent l'initiative au contre-projet direct. Ils estiment que certains points importants font défaut et que les modalités de mise en œuvre doivent être précisées. Le renforcement de l'innovation, de la recherche et du développement en Suisse doit être encouragé, et la distribution des biens médicaux importants doit être entièrement prise en compte, c'est-à-dire de la commercialisation à la remise aux patients. Les termes tels que « biens médicaux importants », « se procurer », « fabriquer » et « situations d'urgence » doivent en outre être mieux définis. Le comité et ses partenaires regrettent aussi que l’analyse d’impact de la régulation n’était pas disponible au moment de la consultation.

Autres organisations

Parmi les autres organisations ayant pris part à cette consultation, la majorité sont des représentants des différentes professions de la santé : hôpitaux (KSW, Insel), médecins (BÄV, BEKAG, Expertengruppe Kinder- und Jugendmedizin, FMH, FMCH, medswissnet, mfe, OPTIKSCHWEIZ, paediatrieschweiz, SGAIM, VKS, VSAO), et autres professions soignantes (ARTISET, HKS, SBK, Spitex, ASPS, VASOS), des organisations de actives dans le domaine de la recherche (SCTO, SPOG, Uni BE et Uni GE) ainsi qu’Helvecura, HKBB, prio.swiss, RTA, SVDI, Swiss Medtech, VSKT.

La majorité de ces organisations soutiennent le contre-projet direct dans ses grandes lignes. Seuls Swiss Medtech et prio.swiss s’y opposent. Swiss Medtech estime que les solutions proposées dans le contre-projet direct ne sont pas adaptées aux dispositifs médicaux. Selon cette organisation les pénuries dans ce secteur sont dues à la surrèglementation. Pour y