Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative au contre-projet direct du Conseil fédéral à l’Initiative « oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »

GDK, AR, BL, BS, FR, GL, LU, OW, NW, SZ, SH et VS jugent essentiel que la Confédération prenne en charge l’approvisionnement en biens médicaux uniquement dans les domaines où il ne peut pas être assuré par les acteurs cantonaux ou économiques de manière adéquate. Le fédéralisme doit être respecté. Il s’agira de préciser la répartition des tâches entre Confédération et cantons au moment d’élaborer la législation (GDK, KAV, AR, BL, FR, GL, OW, SZ, SH et VS). Une étroite collaboration avec les autorités cantonales sera de mise lors de la formulation de mesures concrètes (GDK, KAV, AR, BE, BL, FR, GE, GL, JU, LU, SZ, SH et VS). Il faudra aussi éviter les divergences entre cantons lors de la mise-en-œuvre (AI, BE, BL, JU).

Selon AR, GE et VD, le contre-projet direct se concentre sur les tâches et les compétences essentielles, et est plus pragmatique et mieux ciblé que l’initiative. L’initiative dans son ensemble est jugée trop dispersée, elle ne répond pas de façon ciblée aux problèmes d’approvisionnement (BE, GE, LU, TI). Contrairement ce que demande l’initiative, il est inutile selon KAV, BE, TI et VD de règlementer de manière trop détaillée l’ensemble de la chaîne de valeurs des produits thérapeutiques et autres biens médicaux. Pour ces raisons, NW, ZH soutiennent le contre-projet direct et rejettent l’initiative.

L’organisation de la distribution et de la remise de biens médicaux importants sont de la compétence des cantons et doivent le rester (KAV, TI). L’initiative, et notamment son art. 1b, pourrait générer des coûts supplémentaires considérables (BE, JU, TI). AI et SG au contraire souhaitent que l’approvisionnement décentralisé, le stockage et la production indigène soient inclus dans le contre-projet direct.

AI, SG saluent le fait que la formulation du texte constitutionnel reste générale. Ils souhaiteraient par contre que la notion de « biens médicaux importants » soit mieux définie.

ZG estime que le contre-projet direct est plus facile à mettre en œuvre que l’initiative.

TG est d’accord avec l’entier du contre-projet direct, sans commentaire et sans restriction.

Au sujet de l’analyse d’impact de la régulation (AIR) :

BE, NE, JU, SG et KAV regrettent que l’AIR n’étaient pas disponible au moment de rédiger leur prise de position. AR demande que si l’AIR devait montrer que le contre-projet direct à des effets tangibles sur les cantons, ceux-ci devraient être à nouveau consultés avant que le message ne soit transmis au parlement. S’il devait y avoir des conséquences financières pour les cantons, ZH souhaite que celles-ci soient compensées par la Confédération.

Partis politiques

Le PSS, les VERT-E-S, le Centre, le PEV, le PLR et l’UDC se sont exprimés lors de la consultation. Tous les partis soulignent que la sécurité d'approvisionnement en médicaments et autres biens médicaux importants est une préoccupation centrale. Le PSS, les VERT-E-S et le PEV saluent la décision du Conseil fédéral de proposer un contre-projet direct à l’initiative et soutiennent le contre-projet. L’UDC et le PLR sont d’accord qu’il est nécessaire d’agir mais estiment que la Confédération peut agir au niveau législatif. L'UDC rejette donc la modification constitutionnelle. Le PSS, les VERT-E-S, le PLR et l’UDC rejettent l’initiative.

Le PSS et le Centre estiment que le contre-projet direct comble de manière ciblée une lacune dans le texte de loi actuel et attribue au Conseil fédéral des compétences supplémentaires importantes. Il est judicieux selon eux de mettre l’accent sur les produits médicaux importants pour les soins de base (PSS).

Le Centre, le PEV et le PLR saluent le fait que le principe de subsidiarité est respecté dans le contre-projet direct. Le rôle et les compétences des cantons et de l’économie doivent être préservés. Le PLR plaide pour un renforcement ponctuel et ciblé des compétences fédérales lorsque les mécanismes du marché échouent ou que les cantons ne sont pas en mesure d'agir