Projet mis en consultation - OTAS

Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés

(OTAS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu l’art. 32e, al. 1 et 2, et 32e^ter, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²,

Art. 1, let. b, ch. 3 à 6

La présente ordonnance régit :

b. l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour :

3. des mesures de protection appropriées à l’emplacement des installations de tir servant aux tirs historiques ou aux tirs en campagne ;

4. l’investigation et l’assainissement de places de jeux et d’espaces verts publics ;

5. l’assainissement de places de jeux et de jardins privés ;

6. la charge de travail des autorités cantonales compétentes.

Art. 9, al. 1

¹La Confédération octroie aux cantons, conformément aux art. 32e^biset 32e^terLPE, des indemnités pour :

a. l’investigation de sites qui se révèlent non pollués ;

b. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués ;

1 RS 814.681

2 RS 814.01

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