Projet mis en consultation - ORRChim

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux

(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chi- miques¹ est modifiée comme suit :

Art. 4, let. c et d

Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées ci-dessous :

Usage : Autorité délivrant l’autorisation :

c. l’usage de produits biocides, de pro-les autorités cantonales

duits phytosanitaires et d’engrais en

forêt ainsi que sur une bande de 3 m

de large le long de la zone boisée, s’il

n’est pas inclus dans une autorisation

au sens de la let. a ou b

d. l’usage de produits phytosanitaires les autorités cantonales

dans les milieux naturels mention-

nés dans l’annexe 2.5, ch. 1.2,

bis

al. 3 , s’il n’est pas inclus dans une

autorisation au sens de la let. a ou b

1 RS 814.81

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