Projet mis en consultation - OEaux

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Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux¹ est modifiée comme suit :

Art. 32, al. 4

4 L’autorité accorde l’autorisation lorsque, en posant des obligations et des conditions, il est possible de garantir une protection des eaux suffisante. À ce titre, elle tient compte du fait que les secteurs de protection des eaux ainsi que les zones et les péri- mètres de protection des eaux souterraines peuvent être limités dans leur profondeur et leur hauteur. Elle fixe par ailleurs les exigences relatives à la mise hors service des installations.

Art. 48, al. 4

⁴La Confédération peut, en cas de périodes de sécheresse prolongée, marquée et gé- néralisée, demander aux cantons un compte rendu conforme à l’annexe 4b.

II

¹Les annexes 2 et 3 sont modifiées conformément au texte ci-joint.

²La présente ordonnance est complétée par l’annexe 4b ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ernovembre 2026.

¹RS 814.201

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