Projet mis en consultation - OPICChim
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 20 pages
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Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’annexe 1 de l’ordonnance PIC du 10 novembre 20041 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erdécembre 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Par- melin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
1 RS 814.82
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»