Projet mis en consultation - OLED

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets

(Ordonnance sur les déchets, OLED)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, let. s

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

s. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique des produits à des fins professionnelles ou commerciales ou qui les importe en Suisse pour remise à des fins commerciales;

Art. 6, al. 2

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut modifier les catégories de déchets de l’annexe 1 en fonction des progrès techniques.

Titre suivant l’art. 6

Chapitre 2a Reconnaissance d’une association de branche sur la base d’un accord sectoriel prévu à l’art. 32ater LPE

Art. 6a Accord sectoriel

L’OFEV reconnaît sur demande une association de branche sur la base d’un accord sectoriel privé (art. 32a^ter, al. 1, LPE) s’il est garanti que:

a. les déchets repris sont éliminés conformément aux prescriptions de l’art. 12 et de la législation spéciale applicable;

1 RS 814.600

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»