Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

système de banques de données, pour autant qu’il n’y ait pas d’indice clair d’une falsification.

Art. 23 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

…