Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 15 Statistiques

¹La SMVS met chaque année à la disposition de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les statistiques qu’elle établit à partir des données contenues dans le système de banques de données.

²Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre d’identifier les utilisateurs du système de banques de données.

³L’OFSP peut publier les statistiques.

Section 6 Vérification, désactivation et réactivation des identifiants uniques

Art. 16 Vérification et désactivation de l’identifiant unique

¹Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché vérifie et désactive l’identifiant unique et inscrit une remarque à ce sujet dans le système de banques de données lorsque:

a. l’identifiant unique est remplacé;

b. le médicament est rappelé ou retiré du marché;

c. le médicament a été volé;

d. le médicament est livré à titre d’échantillon gratuit à une personne habilitée à la remise.

²Le grossiste vérifie et désactive l’identifiant unique et inscrit une remarque à ce sujet dans le système de banques de données lorsque:

a. le médicament est exporté;

b. le médicament a été retourné et ne peut plus être vendu;

c. le médicament est destiné à la destruction;

d. le médicament est distribué à une personne habilitée à utiliser des médicaments exclusivement à titre professionnel;

e. le médicament est distribué à un vétérinaire pour être remis dans le cadre de la reconversion;

f. le médicament est demandé à titre d’échantillon par Swissmedic;

g. le médicament est utilisé comme produit de recherche dans le cadre d’un essai clinique.

³La Pharmacie de l’armée vérifie et désactive l’identifiant unique et inscrit une remarque à ce sujet dans le système de banques de données lorsque:

a. le médicament est exporté;

b. le médicament a été retourné et n’est pas repris en vue d’une utilisation ultérieure;

c. le médicament est destiné à la destruction;