Rapport explicatif

au 21 août 2024¹⁷. En ce qui concerne l’art. 11 dont un alinéa est modifié dans le cadre du présent projet et l’art. 13 dont un seul alinéa a été modifié dans le projet mettant en œuvre le consentement présumé, les alinéas modifiés ici ou inchangés par rapport au droit en vigueur sont soumis à consultation.

Section 2 Exigence du consentement

Art. 11 Clarification du consentement et information des personnes habilitées à prendre une

décision

Les al. 1 à 3 ont été soumis à consultation dans le cadre de la mise en œuvre du consentement présumé (art. 6d).

Al. 4 : les organes, les tissus et les cellules peuvent également être utilisés pour fabriquer des transplants standardisés. Des entreprises peuvent générer des bénéfices ou acquérir des brevets grâce à ces transplants standardisés. Les personnes habilitées à prendre une décision doivent en être informées en toute transparence lors de la clarification du consentement. Cette disposition permet de mettre en œuvre une recommandation formulée par le Comité européen sur la transplantation d’organes du Conseil de l’Europe dans sa prise de position sur la marchandisation des substances d’origine humaine¹⁸.

Section 3 Constatation du décès, mesures médicales préliminaires et aptitude au don

Art. 13 Constatation du décès

Cet article correspond à l’actuel art. 7. L’al. 1 a été mis en consultation dans le cadre de la mise en œuvre du consentement présumé.

L’al. 2 demeure inchangé.

Art. 16 Aptitude au don

Cet article correspond à l’actuel art. 23.

L’al. 1 ne subit aucune modification.

Pour l’évaluation de l’aptitude au don et les tests à effectuer, l’al 2 renvoie désormais à l’état de la science et de la technique. L’annexe 5 dans laquelle ces aspects sont actuellement réglés est supprimée. Ceuxci seront désormais réglés dans un guide de l’OFSP, soit dans le guide même soit par des renvois à des directives nationales et internationales ou à des recommandations d’organisations spécialisées nationales et internationales, en particulier celles des guides de la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) relatifs aux organes¹⁹ ainsi qu’aux tissus et aux cellules²⁰ ou celles du Comité médical de Swisstransplant. Il s’agit de garantir que les tests nécessaires soient toujours effectués conformément à l’état de la science et de la technique le plus récent.

Art. 17 Communication du prélèvement et de la transplantation

Toutes les transplantations d’organes sont saisies dans le SOAS afin de garantir la traçabilité et la transparence. Le SOAS tient ainsi lieu de registre des transplantations. En vertu de l’OAttO, la plupart des organes prélevés sur des personnes décédées sont attribués à des personnes figurant sur la liste d’attente. La saisie des données intervient dans le cadre de ce processus. Si l’organe d’une personne décédée n’est pas attribué conformément à l’OAttO, les données relatives au donneur et au receveur doivent, en vertu du présent article, être saisies dans le SOAS après le prélèvement et la transplantation. Ce cas peut se présenter, d’une part, lorsque l’organe relève d’un don dirigé (lorsque la personne

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