Rapport explicatif
Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 47 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 9Fedlex · Rapport explicatif
confirme le rapport complémentaire au message du Conseil fédéral concernant l’approbation de la convention no190 (annexe 2), les dispositions de la convention no190 ne sont pas directement applicables en droit suisse.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis qu’il est nécessaire de ratifier la convention no190.
1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral
Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 202713, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 202714. Toutefois, l’objectif 11 du message sur le programme de la législature 2023-2027, prévoit des mesures pour renforcer l’égalité entre les sexes et promeut l’inclusion et l’égalité des chances. La convention no190 apporte une contribution essentielle à l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.
La Stratégie Egalité 203015, adoptée le 28 avril 2021 par le Conseil fédéral, prévoit quatre champs d’action, dont la lutte contre la violence de genre et la discrimination. L’examen de la ratification de cette convention constitue une mesure prioritaire de la Stratégie Egalité 203016. La ratification d’une convention offrant un cadre commun pour la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail contribuerait ainsi directement à la mise en œuvre des objectifs de cette stratégie.
La convention no190 est également directement liée aux objectifs 5 et 8 de l’Agenda 203017 pour le développement durable. L’objectif 8 vise à garantir le plein emploi productif et des conditions de travail équitables pour tous, en mettant l’accent sur la protection des droits des travailleurs. En outre, la lutte contre la violence, en particulier la violence et le harcèlement fondés sur le genre, contribue à réduire la violence à l’égard des femmes et soutient la réalisation de l’égalité des sexes, ce qui correspond à l’objectif 5.
En juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national 2022-202618 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul19. L’objectif est de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique à l’aide de mesures concrètes. La ratification de la convention no190 s’inscrit pleinement dans l’objectif de prévention et de lutte contre la violence sexualisée.
13FF 2024 525 ; également disponible à l’adresse suivante :
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html →Documentation →Aide à la conduite stratégique →Message sur le programme de la législature 2023 à 2027
14FF 2024 1440
15Disponible à l’adresse suivante : https://www.egalite2030.ch/f r/
16Disponible à l’adresse suivante : Stratégie Egalité 2030 - Examen de la ratif ication de la
Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement
17Disponible à l’adresse suivante : https://www.eda.admin.ch/agenda2030/f r/home.html
18Disponible à l’adresse suivante https://www.ebg.admin.ch/fr →Convention d’Istanbul → Plan
d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul 9/47