Rapport explicatif

économiques¹¹. Selon une étude mandatée par l’OIT, la violence et le harcèlement au travail entraîneraient un coût de 1,88 milliard de livres et une perte de productivité de 4 à 7 % pour les victimes ou les témoins, ce qui pourrait représenter au total une baisse de productivité de 1,5 à 2,0 %¹². La convention prévoit toute une série de mesures que les États doivent mettre en œuvre, notamment l’interdiction et la prévention de la violence et du harcèlement, l’application de sanctions, ainsi que l’accès à des moyens de recours et de réparation pour les travailleuses et travailleurs victimes de violence et de harcèlement. Cette convention contribue donc activement à l’effort collectif des États de créer un niveau de protection élevé contre la violence et le harcèlement au travail et d’augmenter la productivité des entreprises. Une ratification de la Suisse serait un signal extrêmement fort en ce sens et contribuerait à l’effort international.

Troisièmement, dans un avenir proche, la Suisse serait l’un des seuls pays d’Europe occidentale à ne pas avoir ratifié cette convention. Aucun des pays partenaires de la Suisse ne comprendrait une non-ratification de cette convention, qui est considérée comme prioritaire. La Suisse se priverait d’un label reconnu au niveau international et risquerait de s’isoler.

Quatrièmement, il est dans l’intérêt de notre économie, tournée vers l’exportation, de promouvoir des normes minimales mondiales pour garantir des conditions de travail décentes et soutenir la productivité. Comme le niveau de protection contre la violence et le harcèlement en Suisse est déjà très élevé, il est important que d’autres États adoptent également ces normes. La ratification de la convention par un grand nombre de pays contribue donc à améliorer les conditions de travail dans le monde tout en assurant une concurrence équitable. Pour cela, la Suisse devrait inspirer par son exemplarité.

Cinquièmement, comme exposé dans le chapitre 1.3, la ratification de la convention n^o190 s’inscrit dans la réalisation de plusieurs objectifs de l’Agenda 2030 pour le développement durable et dans la Stratégie Egalité 2030 du Conseil fédéral. La ratification de la convention n^o190 contribue à la cohérence des engagements internationaux et des stratégies nationales luttant contre ce phénomène.

Finalement, la ratification de la convention n^o190 permet à la Suisse de se montrer solidaire des objectifs de la convention et de partager les valeurs qui y sont contenues sans devoir adapter son droit ou sa pratique qui sont compatibles avec la convention. En particulier, la convention contient des clauses dites de flexibilité telles que «dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable» et «appropriées correspondant à leur degré de contrôle» (art. 9 et 10, let. f). Ces clauses ont pour but de limiter les obligations découlant de la convention à ce qui est raisonnable et praticable et de laisser une certaine marge de manœuvre à l’État membre. En ce sens, elles permettent à la Suisse de ratifier la convention n^o190. La ratification ne requiert ni l’adoption, ni la modification d’une loi ou d’une ordonnance. Cela a été confirmé dans un avis de droit informel du Bureau international du travail (BIT). De plus, comme le