Projet

…limination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail. FF 2022 1381 Conv. n^o190

tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de maniËre rÈpÈtÈe, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprend la violence et le harcËlement fondÈs sur le genre;

b. l’expression «violence et harcèlement fondés sur le genre» s’entend de la violence et du harcËlement visant une personne en raison de son sexe ou de son genre ou ayant un effet disproportionné sur les personnes d’un sexe ou d’un genre donnÈ, et comprend le harcËlement sexuel.

2. Sans prÈjudice des dispositions des al. a. et b. du par. 1 du prÈsent article, les dÈfinitions figurant dans la lÈgislation nationale peuvent Ènoncer un concept unique ou des concepts distincts.

Partie II Champ d’application

Art. 2

1. La prÈsente convention protËge les travailleurs et autres personnes dans le monde du travail, y compris les salariÈs tels que dÈfinis par la lÈgislation et la pratique nationales, ainsi que les personnes qui travaillent, quel que soit leur statut contractuel, les personnes en formation, y compris les stagiaires et les apprentis, les travailleurs licenciés, les personnes bénévoles, les personnes à la recherche d’un emploi, les candidats à un emploi et les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur.

2. La prÈsente convention s’applique à tous les secteurs, public ou privé, dans l’économie formelle ou informelle, en zone urbaine ou rurale.

Art. 3

La présente convention s’applique à la violence et au harcèlement dans le monde du travail s’exerçant à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail:

a. sur le lieu de travail, y compris les espaces publics et les espaces privÈs lorsqu’ils servent de lieu de travail;

b. sur les lieux o˘ le travailleur est payÈ, prend ses pauses ou ses repas ou utilise des installations sanitaires, des salles d’eau ou des vestiaires;

c. à l’occasion de déplacements, de voyages, de formations, d’événements ou d’activités sociales liés au travail;

d. dans le cadre de communications liÈes au travail, y compris celles effectuÈes au moyen de technologies de l’information et de la communication;

e. dans le logement fourni par l’employeur;

f. pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail.