Projet

…limination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail. FF 2022 1381 Conv. n^o190

g. garantir que tout travailleur a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger imminent et grave pour sa vie, sa santÈ ou sa sÈcuritÈ, en raison de violence et de harcËlement, sans subir de reprÈsailles ni autres consÈquences indues, et le devoir d’en informer la direction;

h. veiller à ce que l’inspection du travail et d’autres autorités compétentes, le cas ÈchÈant, soient habilitÈes ‡ traiter la question de la violence et du harcËlement dans le monde du travail, notamment en ordonnant des mesures immÈdiatement exécutoires ou l’arrêt du travail lorsqu’il existe un danger imminent pour la vie, la santÈ ou la sÈcuritÈ, sous rÈserve de tout droit de recours judiciaire ou administratif qui pourrait Ítre prÈvu par la lÈgislation.

Partie VI Orientations, formation et sensibilisation

Art. 11

Tout Membre doit, en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’efforcer de garantir que:

a. la question de la violence et du harcËlement dans le monde du travail est traitÈe dans les politiques nationales pertinentes, comme celles relatives ‡ la sÈcuritÈ et à la santé au travail, à l’égalité et à la non-discrimination et aux migrations;

b. des orientations, des ressources, des formations ou d’autres outils concernant la violence et le harcËlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcËlement fondÈs sur le genre, sont mis ‡ la disposition des employeurs et des travailleurs et de leurs organisations ainsi que des autoritÈs compÈ- tentes, sous des formes accessibles selon le cas;

c. des initiatives sont prises en la matiËre, notamment des campagnes de sensibilisation.

Partie VII Méthodes d’application

Art. 12

Les dispositions de la prÈsente convention doivent Ítre appliquÈes par voie de lÈgislation nationale ainsi que par des conventions collectives ou d’autres mesures conformes ‡ la pratique nationale, y compris en Ètendant, ou en adaptant, les mesures existantes de sÈcuritÈ et de santÈ au travail ‡ la question de la violence et du harcËlement et en Èlaborant des mesures spÈcifiques si nÈcessaire.