Projet

…limination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail. FF 2022 1381 Conv. n^o190

Art. 6

Tout Membre doit adopter une lÈgislation et des politiques garantissant le droit ‡ l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession, notamment aux travailleuses, ainsi qu’aux travailleurs et autres personnes appartenant ‡ un ou plusieurs groupes vulnÈrables ou groupes en situation de vulnÈrabilitÈ qui sont touchÈs de maniËre disproportionnÈe par la violence et le harcËlement dans le monde du travail.

Partie IV Protection et prÈvention

Art. 7

Sans prÈjudice des dispositions de l’art. 1 et conformément à celles-ci, tout Membre doit adopter une lÈgislation dÈfinissant et interdisant la violence et le harcËlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcËlement fondÈs sur le genre.

Art. 8

Tout Membre doit prendre des mesures appropriÈes pour prÈvenir la violence et le harcËlement dans le monde du travail, notamment:

a. reconnaÓtre le rÙle important des pouvoirs publics en ce qui concerne les travailleurs de l’économie informelle;

b. identifier, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées et par d’autres moyens, les secteurs ou professions et les modalitÈs de travail qui exposent davantage les travailleurs et autres personnes concernÈes ‡ la violence et au harcËlement;

c. prendre des mesures pour protÈger ces personnes de maniËre efficace.

Art. 9

Tout Membre doit adopter une lÈgislation prescrivant aux employeurs de prendre des mesures appropriÈes correspondant ‡ leur degrÈ de contrÙle pour prÈvenir la violence et le harcËlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcËlement fondÈs sur le genre, et en particulier, dans la mesure o˘ cela est raisonnable et pratiquement rÈalisable:

a. d’adopter et de mettre en œuvre, en consultation avec les travailleurs et leurs reprÈsentants, une politique du lieu de travail relative ‡ la violence et au harcËlement;

b. de tenir compte de la violence et du harcËlement, et des risques psychosociaux qui y sont associÈs, dans la gestion de la sÈcuritÈ et de la santÈ au travail;

c. d’identifier les dangers et d’évaluer les risques de violence et de harcèlement, en y associant les travailleurs et leurs reprÈsentants, et de prendre des mesures destinÈes ‡ prÈvenir et ‡ maÓtriser ces dangers et ces risques;