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Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 10 pages
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…limination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail. FF 2022 1381 Conv. no190
Partie VIII Dispositions finales
Art. 13
Les ratifications formelles de la prÈsente convention sont communiquÈes au Directeur gÈnÈral du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement.
Art. 14
1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification a ÈtÈ enregistrÈe par le Directeur gÈnÈral du Bureau international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois aprËs que les ratifications de deux Membres ont ÈtÈ enregistrÈes par le Directeur gÈnÈral.
3. Par la suite, cette convention entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l’enregistrement de sa ratification.
Art. 15
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiquÈ au Directeur gÈnÈral du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement. La dÈnonciation prend effet une annÈe aprËs avoir ÈtÈ enregistrÈe.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne se prÈvaut pas de la facultÈ de dÈnonciation prÈvue par le prÈsent article sera liÈ pour une nouvelle pÈriode de dix annÈes et, par la suite, pourra dÈnoncer la prÈsente convention dans la premiËre annÈe de chaque nouvelle pÈriode de dix annÈes dans les conditions prÈvues au prÈsent article.
Art. 16
1. Le Directeur gÈnÈral du Bureau international du Travail notifie ‡ tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dÈnonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l’Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification communiquée, le Directeur général appelle l’attention des Membres de l’Organisation sur la date ‡ laquelle la prÈsente convention entrera en vigueur.