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Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 10 pages
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…limination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail. FF 2022 1381 Conv. no190
Art. 17
Le Directeur gÈnÈral du Bureau international du Travail communique au SecrÈtaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et dÈnonciations enregistrÈes conformÈment aux articles prÈcÈdents.
Art. 18
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail prÈsente ‡ la ConfÈrence gÈnÈrale un rapport sur l’application de la présente convention et examine s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa rÈvision totale ou partielle.
Art. 19
1. Au cas o˘ la ConfÈrence adopte une nouvelle convention portant rÈvision totale ou partielle de la prÈsente convention, et ‡ moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant rÈvision entraÓner de plein droit, nonobstant l’art. 15 ci-dessus, dÈnonciation immÈ- diate de la prÈsente convention, sous rÈserve que la nouvelle convention portant rÈvision soit entrÈe en vigueur;
b. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesse d’être ouverte à la ratification des Membres.
2. La prÈsente convention demeure en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant rÈvision.
Art. 20
Les versions franÁaise et anglaise du texte de la prÈsente convention font Ègalement foi.