Projet

…limination de la violence et du harcËlement dans le monde du travail. FF 2022 1381 Conv. n^o190

d. de fournir aux travailleurs et autres personnes concernÈes, sous des formes accessibles selon le cas, des informations et une formation sur les dangers et les risques de violence et de harcËlement identifiÈs et sur les mesures de prÈ- vention et de protection correspondantes, y compris sur les droits et responsabilitÈs des travailleurs et autres personnes concernÈes en lien avec la politique visée à l’al. a. du présent article.

Partie V Contrôle de l’application et moyens de recours et de réparation

Art. 10

Tout Membre doit prendre des mesures appropriÈes pour:

a. suivre et faire appliquer la lÈgislation nationale relative ‡ la violence et au harcËlement dans le monde du travail;

b. garantir un accËs aisÈ ‡ des moyens de recours et de rÈparation appropriÈs et efficaces ainsi qu’à des mÈcanismes et procÈdures de signalement et de rËglement des diffÈrends en matiËre de violence et de harcËlement dans le monde du travail, qui soient s˚rs, Èquitables et efficaces, tels que:

i. des procédures de plainte et d’enquête et, s’il y a lieu, des mÈcanismes de rËglement des diffÈrends au niveau du lieu de travail,

ii. des mÈcanismes de rËglement des diffÈrends extÈrieurs au lieu de travail,

iii. des tribunaux et autres juridictions,

iv. des mesures de protection des plaignants, des victimes, des tÈmoins et des lanceurs d’alerte contre la victimisation et les représailles,

v. des mesures d’assistance juridique, sociale, médicale ou administrative pour les plaignants et les victimes;

c. protÈger la vie privÈe des personnes concernÈes et la confidentialitÈ, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, et veiller à ce que les exigences en la matiËre ne soient pas appliquÈes abusivement;

d. prévoir des sanctions, s’il y a lieu, en cas de violence et de harcèlement dans le monde du travail;

e. prÈvoir que les victimes de violence et de harcËlement fondÈs sur le genre dans le monde du travail auront effectivement accËs ‡ des mÈcanismes de plainte et de rËglement des diffÈrends, ‡ un soutien, ‡ des services et ‡ des moyens de recours et de rÈparation tenant compte des considÈrations de genre, s˚rs et efficaces;

f. reconnaÓtre les effets de la violence domestique et, dans la mesure o˘ cela est raisonnable et pratiquement rÈalisable, attÈnuer son impact dans le monde du travail;