Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

Au moment de la réservation d’un billet d’avion, les entreprises de transport aérien collectent diverses données sur les passagers. Cet ensemble de données relatives aux passagers aériens, connu au niveau international sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR), comprend par exemple le nom et l’adresse des passagers, mais aussi d’autres informations relatives à leurs bagages ou aux modes de paiement.

De nombreux États ont reconnu le potentiel du PNR et l’exploitent depuis des années pour lutter contre le terrorisme et d’autres infractions pénales graves. Ce sera aussi le cas de la Suisse à partir de 2027. Pour ce faire, les Chambres fédérales ont adopté, le 21 mars 2025, la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)¹, qui constitue la base légale nécessaire à cet effet. Le service compétent pour appliquer cette loi sera l’Unité d’information passagers (UIP), qui doit encore être mise en place auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol). Il se composera à parts égales de collaborateurs de la Confédération et des cantons.

L’objet de la consultation est l’avant-projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (AP-ODPa). Cette ordonnance précise les dispositions de la LDPa. Son édiction entraîne aussi la modification de huit ordonnances relatives à divers systèmes d’information de la Confédération. Grâce à ces adaptations, l’UIP recevra les droits d’accès nécessaires à la mise en œuvre l’art. 6 LDPa.

2 Déroulement de la procédure de consultation

Par sa décision du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation relative à l’AP-ODPa et aux huit ordonnances devant être modifiées.

Soixante-neuf destinataires ont été invités à s’exprimer sur le projet. De plus, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a demandé que le dossier mis en consultation lui soit transmis.

La consultation a pris fin le 22 janvier 2026. Sur les 34 réponses reçues, 26 participants ont pris explicitement position sur l’avant-projet.