Rapport sur les résultats

de la prise de connaissance serait une étape de traitement supplémentaire pour les entreprises de transport aérien. Par ailleurs, SWISS et AEROSUISSE demandent d’indiquer, conformément à l’art. 9, l’autorité de chaque État (UIP étrangère) à laquelle les entreprises de transport aérien doivent communiquer les données relatives aux passagers aériens.

Les VERT-E-S demandent des profils de risque et des listes d’observation non discriminatoires, ce qui est déjà garanti dans la LDPa. Ils souhaitent également exploiter la marge de manœuvre juridique au niveau de l’ordonnance pour mieux protéger les droits fondamentaux. Comme ils se montrent critiques vis-à-vis de la loi, ils rejettent également le projet d’ordonnance.

4 Résultats détaillés

Seuls les articles sur lesquels les participants se sont explicitement exprimés sont commentés ci-après.

Art. 3 Moment de la transmission

L’usam, AEROSUISSE et SWISS demandent que l’al. 2 soit supprimé sans être remplacé par crainte d’une charge de travail supplémentaire pour les entreprises de transport aérien. Cette disposition prévoit que les données API (Advance Passenger Information) soient communiquées à l’UIP au plus tard au moment de la troisième transmission. L’UDC souligne que les normes de l’OACI doivent être mises en œuvre, notamment la méthode push.

Art. 5 Information aux passagers aériens

L’UDC, l’usam, AEROSUISSE et SWISS demandent que l’art. 5 soit supprimé sans être remplacé. Selon l’UDC, les règles applicables aux entreprises de transport aérien concernées doivent être le moins bureaucratique et le plus économique possible. Pour l’usam, l’obligation pour ces entreprises de veiller à ce que les passagers aient confirmé avoir pris connaissance des informations visées par la LDPa est une charge administrative supplémentaire considérable qui n’apporte aucune plus-value aux compagnies. Selon SWISS et AEROSUISSE, cette confirmation serait impossible à mettre en pratique et constituerait un désavantage concurrentiel conséquent par rapport aux compagnies aériennes étrangères.

Art. 9

SWISS et AEROSUISSE souhaitent un ajout à l’art. 9. L’al. 1 devrait être complété par la phrase suivante : « La liste contient le nom du service compétent de chaque État ».

L’usam demande une liste des États tenue selon des critères pragmatiques et non pas politiques. AEROSUISSE argumente également dans ce sens. Si le processus venait à prendre du retard, les entreprises de transport aérien ne pourraient pas remplir leurs obligations légales. La possibilité d’une autorisation transitoire de la communication des données par l’OFAC devrait également être prévue à l’avenir.

Les autres articles de l’AP-ODPa n’ont pas suscité de prise de position.