Rapport sur les résultats

21 (BE, LU, UR, SZ, NW, GL, FR, SO, BS, Cantons BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS,

NE, GE)

Partis 2 (VERT-E-S, UDC)

Associations faîtières des communes, des villes

1 (usam)

et de l’économie œuvrant au niveau national

Autres organisations et institutions intéressées 2 (AEROSUISSE, SWISS)

8 (3 cantons [OW, GR, ZG], CCDJP, TF, Renonciation explicite à une prise de position

TPF, TAF, MPC)

Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Il mentionne les dispositions ayant reçu un accueil favorable ou défavorable et celles pour lesquelles des modifications ont été proposées. S’agissant des participants qui, sans approuver ou rejeter explicitement le projet mis en consultation, se sont uniquement prononcés sur certaines dispositions de l’AP-ODPa, on peut partir du principe qu’ils acceptent ce dernier dans ses grandes lignes et que leurs critiques ou leurs souhaits de modification se limitent aux dispositions expressément mentionnées.

Les justifications détaillées des participants figurent dans leurs prises de position respectives, lesquelles sont disponibles sur :

www.fedlex.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2025 > 2025/34

3 Aperçu

Dix-huit cantons ont transmis un retour positif sur l’objet de la consultation. Les trois cantons restants (VD, NE, GL) qui se sont prononcés sur le projet approuvent ce dernier, tout en soulignant les enjeux en termes de ressources humaines et financières que représente le détachement de collaborateurs cantonaux à l’UIP (cf. art. 28 LDPa), notamment pour les petits cantons. Le canton de Neuchâtel est en outre le seul à souhaiter que ce détachement ne soit pas uniquement réglé entre le Conseil fédéral et les cantons, mais aussi au niveau de l’ordonnance.

Dans leurs prises de position, l’UDC, l’usam, SWISS et AEROSUISSE s’engagent en faveur des entreprises de transport aérien sises en Suisse, qui ne doivent pas subir de désavantages concurrentiels en raison de la réglementation. L’UDC souligne que les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) doivent être reprises sans swiss finish, notamment les formats de données et la méthode push. L’usam, SWISS et AEROSUISSE souhaitent une mise en œuvre pragmatique et non politisée du projet, notamment de l’art. 2, al. 2, LDPa modifié par le Parlement. Dans le but de remédier à d’éventuels retards dans la mise en œuvre de cette disposition, AEROSUISSE demande que l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) continue d’autoriser la communication des données à titre transitoire.

L’usam, SWISS et AEROSUISSE demandent la suppression de l’art. 3, al. 2. Avec l’UDC, ces trois acteurs souhaitent également biffer totalement l’art. 5 ODPa, car la confirmation