Rapport explicatif

3 Présentation du protocole de modification

3.1 Réglementation proposée

Le protocole de modification vise à mettre en œuvre la norme révisée de l’OCDE en matière d’EAR comptes financiers avec l’UE. Il permettra à la Suisse d’obtenir les renseignements complémentaires prévus par la révision de la NCD de la part des 27 États membres de l’UE, dont d’importants pays limitrophes et partenaires, ainsi que de bénéficier, à leur égard également, des exceptions qui ont été négociées dans le cadre de la révision de la NCD. Pour ce faire, il convient d’approuver la base légale internationale, plus précisément le protocole de modification.

L’accord EAR CH-UE, tel que modifié par le protocole de modification, constitue la base légale internationale entre la Suisse et l’UE, respectivement ses États membres, pour l’EAR comptes financiers, également à la suite de la mise à jour de la NCD. Le protocole de modification révise les dispositions EAR de l’accord EAR CH-UE à la lumière de la NCD révisée et règle certains aspects formels.

Dans la mesure où le protocole de modification ne pourra pas être ratifié avant la fin de l’année 2025, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer à titre provisoire à compter du 1^erjanvier 2026 les dispositions relatives à l’EAR du protocole de modification ainsi que celles relatives au comité mixte, à condition que les commissions parlementaires compétentes des deux chambres ne s’y opposent pas (art. 7b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]²⁷; cf. ch. 6.6). Ceci permettra un premier échange de renseignements fondé sur ce cadre réglementaire en 2027.

Toutes les dispositions de l’accord n’étant pas suffisamment détaillées ni directement applicables, une base légale nationale est nécessaire. La LEAR et l’OEAR, tels que modifiés par le P-LEAR et le P-OEAR, seront applicables également à la mise en œuvre du protocole de modification. Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale²⁸ qui modifie la LEAR afin de tenir compte de la norme EAR révisée. La révision a été approuvée par l’Assemblée fédérale par vote final du 26 septembre 2025. L’OEAR sera également modifiée avant le 1^erjanvier 2026.

De plus, le protocole de modification ajoute à l’accord un nouveau titre sur l’assistance au recouvrement. Ainsi, la révision de l’accord EAR CH-UE permet de créer un cadre pour l’assistance au recouvrement de créances de TVA entre les États membres de l’UE et la Suisse (cf. art. 4a ss). Les créances concernées comprennent également les

27 RS 172.010