Rapport explicatif

sanctions administratives ainsi que les intérêts moratoires et les frais liés à la créance fiscale. Les éléments essentiels suivants ont également été convenus :

• Seules les créances exécutoires qui ne font pas l’objet d’un recours dans l’État requérant peuvent être recouvrées.

• L’État requis recouvre les créances de TVA étrangères comme s’il s’agissait de ses propres créances (fiction de propre prétention).

• L’État requis examine, dans le cadre de la procédure de recouvrement, si les conditions de l’accord pour le dépôt d’une demande sont remplies. Il prend en considération d’éventuels arguments du débiteur concerné.

• Les demandes concernant des mesures provisionnelles ne sont possibles qu’à des conditions très strictes, car de telles mesures doivent être prévues aussi bien dans la législation de l’État requérant que dans celle de l’État requis.

• La fixation d’un montant minimal de la créance à recouvrer permet de réduire le nombre de demandes et la charge administrative des États. Au cours des cinq premières années, des demandes de recouvrement ne peuvent être présentées que pour les créances de plus de 10 000 euros. La limite sera ensuite abaissée à 5000 euros, à condition que le nombre moyen de demandes annuelles sur une période de cinq ans n’excède pas 200. Par la suite, si la moyenne annuelle sur cinq ans est supérieure à 250 demandes par année, le seuil passera de nouveau à 10 000 euros.

• Le protocole de modification contient une règle relative à la prise en charge des coûts selon laquelle l’État requis peut conserver un montant forfaitaire correspondant à 5 % (min. 500 euros, max. 5000 euros) de la somme recouvrée pour couvrir ses propres dépenses, en plus des frais (de poursuite) qui doivent être payés par le débiteur.

• Un comité mixte sera institué pour assurer le bon fonctionnement de l’assistance au recouvrement. Il sera notamment chargé de déterminer quels formulaires doivent être utilisés, ainsi que d’autres modalités. Les décisions du comité mixte requerront le consentement des deux parties contractantes (la Suisse et l’UE) et ses compétences seront limitées à l’assistance au recouvrement.

En plus de l’assistance au recouvrement de créances de TVA, les parties ont également convenu de la notification directe par voie postale de documents officiels relatifs à des créances de TVA. Cette forme de notification est également nécessaire pour le bon fonctionnement de l’assistance au recouvrement. Sans accord international, la notification directe transfrontalière par voie postale constituerait, selon la conception suisse, une violation de la souveraineté et de la territorialité de l’État où la notification a lieu.

Il est également prévu que la Suisse et l’UE examinent d’autres domaines d’application de l’assistance au recouvrement. Ces discussions, dont le contenu et les résultats ne