Rapport explicatif

sont pas déterminés, seront menées dans un délai de quatre ans à compter du 1^erjanvier suivant la signature du protocole (c’est-à-dire à partir du 1^erjanvier 2026).

Le protocole prévoit enfin que les dispositions relatives à l’assistance au recouvrement ne s’appliqueront qu’à partir du 1^erjanvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole de modification et que seules seront exécutoires les créances nées après le 1^erjanvier suivant la signature du protocole de modification. Le domaine de l’assistance au recouvrement est donc exclu de l’application à titre provisoire, à l’exception de la disposition relative à l’institution du comité mixte (art. 4p de l’accord révisé) qui permet aux parties de procéder aux travaux administratifs de préparation nécessaires (élaboration des formulaires nécessaires, etc.) dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’assistance au recouvrement.

3.2 Adéquation des moyens requis

Le projet ne prévoit pas de modifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons par rapport au droit en vigueur. La mise en œuvre de l’EAR comptes financiers est du ressort de la Confédération. La mise à jour de l’accord engendre une augmentation de la charge de travail liée à ces tâches pour l’Administration fédérale des contributions (AFC) et donc des coûts supplémentaires qui ont fait l’objet d’une analyse détaillée dans le message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale²⁹ (cf. ch. 6.1 du message).

Il en va de même pour la mise en œuvre de l’assistance au recouvrement. L’application de l’accord sur la lutte contre la fraude, en particulier de la procédure de recouvrement comparable à l’assistance au recouvrement, relève déjà de la compétence de la Confédération, puisque celle-ci est compétente au niveau national en matière de TVA (et des autres taxes concernées). Dans ce cadre, l’AFC reçoit les demandes et exécute la procédure de recouvrement. La compétence de l’AFC est également prévue pour l’assistance au recouvrement de créances de TVA convenue dans le protocole de modification. Il en résultera une charge de travail supplémentaire pour l’AFC. Aucune nouvelle tâche ne sera en revanche attribuée aux cantons.

3.3 Mise en œuvre

L’exécution de l’EAR comptes financiers est automatisée tant en Suisse (échange de renseignements entre les institutions financières et l’AFC ainsi qu’entre l’AFC et les cantons) qu’avec ses États partenaires. Le but est de garantir des procédures aussi uniformes que possible afin de réduire les coûts et la complexité. Les mêmes processus pourront être utilisés pour la mise en œuvre de l’accord EAR CH-UE.