Rapport explicatif

contractantes, de leur législation sur la protection des données aux renseignements échangés.

Entre la conclusion du protocole de modification du 27 mai 2015 et la conclusion du protocole de modification du 20 octobre 2025, les normes de protection des données applicables ont fait l’objet d’une révision complète tant du côté de l’UE que du côté suisse (cf. ch. 1.1.4). Ces changements devaient donc être reflétés dans le préambule du protocole de modification. Dans la mesure où le traité initial ne contenait pas de préambule, il a été décidé d’ajouter également un préambule à l’accord EAR CH-UE, afin de faciliter la lecture de l’accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation des normes relatives à la protection des données. Ainsi, le protocole de modification du 20 octobre 2025 contient deux préambules distincts.

Le premier préambule est propre au protocole de modification. Il réitère les liens entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la coopération fiscale internationale, mentionne que le protocole de modification vise l’application de la norme internationale sur l’EAR révisée entre les parties contractantes, et expose le contexte qui a mené à la révision de l’accord EAR CH-UE. Il met à jour les dispositions relatives à la protection des données. Il introduit également la nouvelle exception relative aux entités d’utilité publique et l’assistance au recouvrement.

Le deuxième préambule constitue un préambule consolidé qui sera ajouté à l’accord consolidé par le biais de l’art. 1 du protocole de modification. En Suisse, il sera ainsi publié au RS. Il reprend les points principaux du protocole de modification du 27 mai 2015, met à jour les paragraphes relatifs à la protection des données et introduit également l’assistance au recouvrement.

4.3 Commentaires des articles du protocole de modification

L’art. 1 du protocole de modification contient les modifications matérielles de l’accord EAR CH-UE, de ses annexes et déclarations communes. Il est composé de quatorze paragraphes qui sont passés en revue ci-dessous. Pour plus de clarté, ce point est divisé en différents sous-chapitres.

4.3.1 Par. 1 à 4 et 5, 9 et 10 : Dispositions générales

Les par. 1 à 3 concernent les dispositions générales. L’art. 1, par 1, modifie le titre de l’accord, l’art. 1, par. 2, introduit des clarifications de langage, et l’art. 1, par. 3, insert le préambule dans l’accord (cf. ch. 4.2). L’art. 1, par. 4, introduit de nouvelles définitions dans l’accord. Finalement, pour des questions de clarté, dans la mesure où de nouvelles dispositions relatives à l’assistance au recouvrement sont ajoutées à l’accord, des nouveaux sous-titres ont été ajoutés par le biais des par. 5, 9, et 10 de l’art. 1.