Rapport explicatif

vertu de l’art. 260^terCP. Qualifier explicitement le Hezbollah d’organisation terroriste au sens de l’art. 260^terCP est le meilleur moyen d’atteindre le but que vise la loi, c’est-à-dire de faciliter concrètement l’administration des preuves.

En outre, le renvoi à l’art. 260^terCP est aussi pertinent dans la mesure où tant la loi Al-Qaïda que l’art. 74 LRens ont été adoptés à un moment où l’art. 260^terCP ne s’appliquait pas encore explicitement aux organisations terroristes. C’est désormais le cas depuis le 1^erjuillet 2021. Ce changement complique la délimitation décrite précédemment entre l’art. 260^terCP et une nouvelle disposition éventuelle, d’où la préconisation de ne pas créer de nouvelle disposition pénale sur le modèle de la loi Al-Qaïda.

De manière générale, l’interdiction d’organisations en vertu d’une loi spécifique renvoyant à l’art. 260^terCP permet donc d’atteindre au mieux les buts législatifs visés. Face aux deux solutions restantes, soit l’interdiction d’organisations assortie d’un renvoi à l’art. 260^terCP et le renvoi à l’art. 260^terCP sans interdiction d’organisations formelle, le Conseil fédéral avait choisi l’interdiction formelle d’organisations pour ce qui est du Hamas. C’est cette interdiction qu’il s’agit désormais d’étendre au Hezbollah. Ce choix a pour conséquence que la loi, eu égard à sa constitutionnalité, doit invoquer à la fois la compétence qu’a la Confédération en matière de droit pénal et celle non écrite qu’elle a de préserver la sûreté intérieure et extérieure (ch. 6.1).

1.3 Rapport avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet de loi est conforme à la stratégie de la Suisse concernant la lutte antiterroriste, que le Conseil fédéral a approuvée le 31 mai 2024¹³. Il est aussi conforme au programme de la législature 2023 à 2027 adopté par le Parlement le 6 juin 2024¹⁴. Ce programme prévoit au titre de l’objectif 19 la prévention des conflits armés et la lutte efficace contre le terrorisme, l’extrémisme violent et toutes les autres formes de criminalité au moyen d’instruments appropriés.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Les solutions étudiées (ch. 1.2) et le présent projet de loi donnent suite aux motions 24.4255 et 24.4263 des Commissions de la politique de sécurité transmises respectivement les 10 et 17 décembre 2024 et qui chargent le Conseil fédéral d’interdire le Hezbollah.

Le Conseil fédéral a rempli ce mandat en étudiant les solutions (ch. 1.2) et en proposant le présent projet de loi.

2 Comparaison avec le droit étranger

Le Conseil de sécurité de l’ONU ne considère pas le Hezbollah comme une menace pour la paix et la sécurité au niveau international. Aussi l’ONU ne qualifie-t-elle ni le Hezbollah dans son ensemble ni sa branche militaire comme une organisation terroriste.

L’UE fait quant à elle une distinction entre la branche militaire et la branche politique du Hezbollah. Après des années de retenue, elle a explicitement inscrit en 2013 sur la liste des organisations terroristes la seule branche militaire du Hezbollah, une de ses organisations subsidiaires spécifiquement désignée¹⁵. Cette décision découle notamment de l’attentat