Rapport explicatif

Condensé

La modification de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées vise à interdire également le Hezbollah, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre le Hezbollah et les organisations de ce type. Elle octroie en outre au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hezbollah et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Le Conseil fédéral donne ainsi suite à deux motions parlementaires demandant d’interdire le Hezbollah en plus du Hamas.

Organisation islamiste militante créée en réaction à l’occupation par Israël du sud du Liban, survenue en 1982, le Hezbollah a affronté plusieurs fois l’armée israélienne, notamment après que cette dernière s’en est retirée en 2000 ; ce fut le cas en 2006. Il s’est solidarisé avec le Hamas juste après l’attaque terroriste du 7 octobre 2023 et a intensifié ses actions au moyen de roquettes, de missiles et de drones. Les affrontements entre lui et l’État hébreu ont chassé de leur maison des milliers de civils des deux camps. Le conflit du Proche-Orient de 2026 n’a fait qu’envenimer la situation entre eux.

Au vu de l’escalade qui s’est produite en 2023 et 2024, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et celle du Conseil des États ont chacune déposé à l’automne de 2024 une motion chargeant le Conseil fédéral d’interdire le Hezbollah. Les Chambres fédérales ont adopté ces motions lors de la session d’hiver 2024. Afin de mettre en œuvre ces dernières, le Conseil fédéral propose d’inclure le Hezbollah dans la loi fédérale interdisant le Hamas, octroyant ainsi aux autorités les instruments nécessaires pour empêcher le Hezbollah d’exercer d’éventuelles activités et de recevoir un soutien en Suisse.

À l’instar de l’interdiction du Hamas, la présente modification législative prévoit que le Hezbollah, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom sont interdits et réputés organisations terroristes au sens de l’art. 260^terdu code pénal (CP)¹. La participation et le soutien à ces entités sont donc passibles de sanctions pénales. Fait exception la prise de contact avec le Hezbollah visant à mettre en œuvre des mesures humanitaires. Les organisations et groupements apparentés au Hezbollah ne sont interdits que si le Conseil fédéral rend une décision de portée générale démontrant qu’ils en sont particulièrement proches, c’est-à-dire que leurs dirigeants, leurs buts ou leurs moyens sont identiques aux siens. Quiconque contrevient à cette interdiction est puni d’une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Cette interdiction facilite et accélère l’adoption de mesures de police préventive. Elle simplifie aussi l’administration des preuves lors de procédures pénales visées à l’art. 260^terCP. L’interdiction de ces organisations est en outre gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers dans la lutte contre le financement du terrorisme. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) peut ainsi échanger plus facilement avec des autorités partenaires étrangères des informations sur les flux financiers en cas de soupçons de financement du terrorisme et empêcher le Hezbollah ou des organisations apparentées d’abuser du système financier suisse à cette fin.

De même que pour le Hamas, le Conseil fédéral estime qu’une loi spécifique est le moyen le plus approprié d’interdire le Hezbollah. Le motif de l’interdiction de ces organisations étant un événement spécifique, à savoir l’attaque du 7 octobre 2023 et l’escalade qui s’est ensuivie entre le Hezbollah et Israël, il juge en outre logique et judicieux d’interdire le Hamas et le Hezbollah par une seule et même loi spécifique, d’autant plus que ces deux organisations

1 RS 311.0