Rapport explicatif

autorités de police et leur permet de contrer plus efficacement les soutiens du Hezbollah.

Le droit en vigueur prévoit déjà que les intermédiaires financiers doivent informer immédiatement le MROS lorsqu’ils ont des soupçons fondés qu’une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur des valeurs patrimoniales ou les utilise pour financer le terrorisme. Il leur est toutefois difficile de déterminer si les fonds qui transitent par eux ou sont déposés auprès d’eux proviennent d’une organisation terroriste ou servent au financement du terrorisme, en particulier lorsque l’organisation n’est pas officiellement réputée comme telle. L’interdiction légale du Hezbollah et des organisations apparentées est donc gage de clarté et de sécurité juridique pour eux à cet égard. Le MROS peut en outre échanger des informations avec des autorités partenaires étrangères. La coopération internationale est en effet essentielle pour pouvoir suivre les flux financiers.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Comme pour l’interdiction du Hamas, les solutions ci-après ont été étudiées pour clarifier la procédure :

– une interdiction d’organisations en vertu de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁵;

– une interdiction d’organisations en vertu d’une ordonnance ou d’une décision fondées directement sur la Constitution (droit dit de nécessité) ;

– une interdiction d’organisations en vertu d’une loi spécifique sur le modèle de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (loi dite Al-Qaïda)⁶;

– une interdiction d’organisations en vertu d’une loi renvoyant à l’art. 260^terCP au lieu de prévoir une disposition pénale propre (projet proposé : compléter la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées⁷) ;

– une loi spécifique renvoyant à l’art. 260^terCP sans toutefois prévoir d’interdiction d’organisations formelle ni de disposition pénale propre.

Interdiction d’organisations en vertu de la LRens

Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement en vertu de l’art. 74 LRens. Deux conditions cumulatives doivent être remplies : premièrement, l’organisation ou le groupement doit propager ou soutenir directement ou indirectement le terrorisme ou l’extrémisme violent, ou les encourager d’une autre manière, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (al. 1) ; et secondement, les Nations Unies doivent avoir prononcé une interdiction ou des sanctions (al. 2). Le Hezbollah n’a pas fait l’objet d’une telle décision, qui n’est pas non plus attendue pour l’instant.

Lors des débats parlementaires sur la LRens, le Conseil fédéral n’a pas reçu carte blanche pour interdire des organisations⁸. Il lui faudrait donc, à cet effet, assouplir les conditions fixées à l’art. 74, al. 1 et 2, LRens, au risque d’englober un nombre indéterminé d’organisations et groupements terroristes et extrémistes violents. Une fois ledit article ainsi modifié, le Conseil fédéral devrait rendre une décision de portée générale.

Le Conseil fédéral estime que l’interdiction du Hamas et du Hezbollah est une mesure pertinente, car elle est directement liée à l’attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre

5

RS 121

6

Texte législatif ayant effet jusqu'au 31 décembre 2018 (RO 2014 4565) ; prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (RO 2018 3345)

7

RS 122.1