Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

Le projet de loi n’induit pas de décisions liées à de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet de loi respecte le principe de subsidiarité au sens des art. 5a et 43a, al. 1, Cst. : son art. 2 dispose que la poursuite pénale relève de la juridiction fédérale et non d’une juridiction partagée entre la Confédération et les cantons au sens de l’art. 24, al. 1, CPP. Il est donc cohérent avec l’art. 74, al. 6, LRens. Les cantons restent compétents en matière de poursuite pénale des infractions commises par des mineurs.