Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés5

1.2 Solutions étudiées et solution retenue7

1.3 Rapport avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral10

1.4 Classement d’interventions parlementaires10

2 Comparaison avec le droit étranger10

3 Présentation du projet11

3.1 Réglementation proposée11

3.2 Mise en œuvre prévue11

4 Commentaire des dispositions12

5 Conséquences13

5.1 Conséquences pour la Confédération13

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes13

5.3 Conséquences pour la politique extérieure13

6 Aspects juridiques14

6.1 Constitutionnalité14

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse15

6.3 Forme de l’acte à adopter15

6.4 Frein aux dépenses16

6.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale16