Rapport explicatif

Une autre solution consisterait à ne pas prévoir de disposition pénale distincte ni d’interdiction formelle (art. 1, al. 1, du projet). La loi elle-même n’établirait alors pas formellement d’interdiction, mais disposerait seulement que les entités concernées sont réputées organisations terroristes au sens de l’art. 260^terCP. Le résultat serait le même, parce que menacer d’une sanction la participation à ces organisations en vertu de l’art. 260^terCP revient implicitement à l’interdire. Cette solution aurait pour avantage que la loi ne se fonde pas sur la compétence non écrite qu’a la Confédération de préserver la sûreté intérieure et extérieure. La loi pourrait ainsi reposer uniquement sur l’art. 123 Cst. (ch. 6.1).

Justification et appréciation de la solution proposée

La meilleure solution pour interdire le Hezbollah est une loi spécifique, à savoir l’interdiction d’organisations en vertu d’une loi renvoyant à l’art. 260^terCP. Ladite loi fournira aux autorités les instruments nécessaires pour empêcher le Hezbollah d’exercer d’éventuelles activités et de recevoir un soutien en Suisse. Cette approche s’est déjà révélée efficace pour interdire le Hamas. Il importe que les dispositions concernant tant le Hamas que le Hezbollah soient identiques pour que la législation sur l’interdiction d’organisations et les sanctions prévues à cet égard soient le plus cohérentes possible. Il ne serait toutefois pas judicieux de faire coexister deux lois quasiment identiques. Aussi la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées¹² sera-t-elle complétée par l’interdiction du Hezbollah. Cette loi commune sera en outre gage de clarté.

Le Conseil fédéral juge non pertinente la solution d’une interdiction d’organisations en vertu de la LRens, qui implique de réviser les conditions légales, car elle aurait pour effet accessoire indésirable d’assouplir de manière générale les critères interdisant des organisations non liées au Hezbollah. L’interdiction d’organisations étant la répercussion d’un événement spécifique, à savoir l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 et l’escalade qui s’est ensuivie entre Israël et le Hezbollah, la réaction appropriée est une loi spécifique interdisant ce dernier et le Hamas. Si le Parlement devait toutefois décider d’interdire des organisations supplémentaires de types différents, l’arsenal législatif devrait être revu fondamentalement. Il y aurait lieu en conséquence d’envisager d’assouplir éventuellement les critères fixés à l’art. 74 LRens afin de ne pas devoir créer pour chaque interdiction une disposition en vertu d’une loi spécifique.

Le Conseil fédéral refuse également d’adopter une disposition fondée sur le droit de nécessité. En l’état, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n’a pas d’informations indiquant que le Hezbollah est sur le point de commettre des actes en Suisse ou en planifie. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de motifs temporels et objectifs suffisants pour recourir au droit de nécessité.

La question qui se pose en fin de compte est de savoir s’il faut choisir l’interdiction d’organisations en vertu d’une loi spécifique sur le modèle de la loi Al-Qaïda, l’interdiction d’organisations en vertu d’une loi renvoyant à l’art. 260^terCP ou la loi spécifique renvoyant à l’art. 260^terCP sans interdiction d’organisations formelle.

Le Conseil fédéral a déjà étudié la question lors de l’élaboration de la loi interdisant le Hamas et parvient à la même conclusion pour le Hezbollah. La deuxième et la troisième solutions cidessus présentent plusieurs avantages par rapport à la première. Tout d’abord, elles ne compliquent pas la délimitation entre une nouvelle disposition pénale régie par une loi spécifique et l’art. 260^terCP. Ainsi, les tribunaux et les praticiens n’ont pas à combler le vide juridique laissé par le législateur pour déterminer quelle norme pénale s’applique dans quel cas. Les champs d’application respectifs des deux dispositions pénales se chevaucheraient en effet de telle sorte qu’il serait difficile de distinguer celui de la loi spécifique.

Par ailleurs, l’interdiction du Hezbollah en vertu d’une loi spécifique permet au législateur de créer une plus grande sécurité juridique concernant son statut d’organisation terroriste. Le législateur peut ainsi faciliter la poursuite d’actes visant à le soutenir, qui est déjà possible en

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RS 122.1