Rapport explicatif

commis en 2012 contre un bus de touristes israéliens à Burgas, en Bulgarie, pour lequel deux membres de la branche militaire du Hezbollah ont été condamnés par un tribunal bulgare. Un autre facteur déterminant a été le rôle actif que le Hezbollah a joué en tant que groupement armé dans la guerre civile syrienne.

Les États membres de l’UE ci-après ont clairement inscrit sur la liste des organisations terroristes le Hezbollah dans son ensemble ou prononcé une interdiction d’activité à son encontre : Allemagne, Autriche, Estonie, Lettonie, Pays-Bas et République tchèque. En Allemagne, le Hezbollah est sous le coup d’une interdiction d’activité depuis le 26 mars 2020. Les associations nationales ou les associations étrangères qui disposent dans le pays de structures partielles démontrables en justice ne peuvent être frappées d’une interdiction d’organisations qu’en vertu de la loi du 5 août 1964 relative à la liberté d’association publique (Gesetz zur Regelung des öffentlichen Vereinsrechts, Vereinsgesetz). Le Hezbollah ne possédant pas de structures suffisamment démontrables pour être qualifié d’association nationale selon le gouvernement fédéral allemand, il fait l’objet d’une interdiction d’activité en vertu de la Vereinsgesetz. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et les pays de la Ligue arabe interdisent l’organisation dans son ensemble.

En réaction aux attentats du 11 septembre, le président George W. Bush avait, le 23 septembre 2001, signé le décret exécutif (executive order, EO) 13224, qui avait été encore renforcé par l’EO 13886 du 9 novembre 2019. C’est sur la base de celui-là que les États-Unis ont qualifié le Hezbollah d’organisation terroriste. Ils ne font explicitement pas de distinction entre sa branche militaire et sa branche politique.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

L’examen des solutions visant à inscrire l’interdiction du Hezbollah dans la loi a abouti au même résultat que pour le Hamas (ch. 1.2). Du point de vue du processus législatif, il est pertinent de compléter la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées¹⁶ en y ajoutant l’interdiction du Hezbollah et des organisations apparentées. Cette loi unique vise à garantir que la législation en matière d’interdiction d’organisations est cohérente avec la sanction pénale qui frappe ces dernières. Elle assure en outre une plus grande clarté. Aussi le présent projet de loi ne consiste-t-il pas à créer une loi ex nihilo, mais à modifier ou à compléter la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées.

Le projet de loi interdit le Hezbollah, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Ces organisations et groupements sont réputés organisations terroristes au sens de l’art. 260^terCP. La participation et le soutien à ces entités sont donc passibles de sanctions pénales. L’art. 260^ter, al. 2, CP autorise le contact avec le Hezbollah à des fins humanitaires. Cette exception est dans l’intérêt de la Suisse, car elle lui permet de conserver un rôle neutre et impartial et d’apporter un soutien aux groupes de population les plus vulnérables dans le respect du droit international humanitaire. Les organisations et groupements apparentés au Hezbollah ne sont interdits que si le Conseil fédéral le décrète par une décision de portée générale démontrant qu’ils en sont particulièrement proches, leurs dirigeants, leurs buts ou leurs moyens devant être identiques aux siens. Quiconque contrevient à cette interdiction est puni d’une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3.2 Mise en œuvre prévue

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi, il est possible de s’appuyer entièrement sur les autorités de sécurité existantes de la Confédération et des cantons. La poursuite et le jugement de la participation à une organisation ou à un groupement interdits et du soutien qui leur est

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RS 122.1