Rapport explicatif

Al. 4

Comme le passeport, la CI munie d’une puce est établie pour une durée de validité limitée lorsque les empreintes digitales ne peuvent être prises pour des raisons médicales temporaires. La teneur de l’al. 4, 1^rephrase, est donc complétée par la mention de la CI munie d’une puce. La 2^ephrase reste inchangée.

Art. 14a, titre, al. 1, phrase introductive, et 3

Titre

Les données biométriques qui seront saisies dans la CI munie d’une puce sont les mêmes que celles du passeport. Le titre actuel ne mentionnant que le passeport, il doit être complété par la CI munie d’une puce.

Al. 1, phrase introductive

La phrase introductive doit aussi mentionner la CI munie d’une puce.

Al. 3

Du fait de l’ajout de la CI munie d’une puce, il est nécessaire de préciser que l’al. 3 – non modifié – s’applique uniquement aux passeports.

Titre précédant l’art. 14c

Les documents d’identité suisses étaient initialement établis par les communes²². La LDI modifiée, entrée en vigueur conformément à l’arrêté fédéral du 13 juin 2008²³, a introduit un changement : conformément à l’art. 5, al. 1, LDI, c’est depuis lors le canton qui est compétent pour réceptionner les demandes. La CI sans puce fait exception, car elle peut être émise par la commune de domicile, pour autant que le canton l’y ait autorisée conformément à l’art. 14d, al. 1, OLDI. Rien ne change à cet égard. En revanche, la CI munie d’une puce peut, tout comme le passeport biométrique, être demandée uniquement auprès du service cantonal compétent. La saisie des données biométriques, soit la photographie et les empreintes digitales, requiert une infrastructure spéciale – notamment des appareils de saisie – et du personnel formé à cet effet²⁴. Par ailleurs, les communes ne disposent pas de l’accès à ISA, nécessaire pour enregistrer des données biométriques.

Cette disposition relative à la compétence pour établir la CI munie d’une puce a pour conséquence que le titre de la section 2a doit être précisé comme suit : « Procédure de demande de cartes d’identité sans puce auprès de la commune de domicile ».

Art. 14c, al. 1

La teneur actuelle de l’al. 1 est adaptée afin d’harmoniser la terminologie (cartes d’identité sans puce).

Annexe 2 (montant des émoluments)

Voir à cet effet les commentaires figurant plus haut au ch. 2.2, «Émoluments».

Annexe 3 (répartition des émoluments)

Pour les différents émoluments, voir les explications figurant plus haut au ch. 2.2. Il reste à commenter la modification terminologique de la 3^ecolonne du tableau de l’annexe 3 OLDI : l’expression « Part fédérale au sens étroit » est remplacée par « Part de fedpol », qui est plus