Rapport explicatif
Consultation 2025/50: Modification de l’ordonnance sur les documents d’identité et de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses en vue de l’introduction de la carte d’identité munie d’une puce · 15 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 13Fedlex · Rapport explicatif
LOGA, qui prévoient qu’une délégation de compétence à un office fédéral n’est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.
Le tableau des photos-types comprend deux parties, à savoir des exemples photographiques et un texte d’accompagnement sur fond gris clair détaillant les exigences concernant notamment le format, le maintien du corps, la position de la tête et l’expression du visage. Étant donné, d’une part, que les exemples photographiques ont un caractère contraignant, mais, d’autre part, qu’ils ne sont « pas adapté[s] à une publication dans le RO », comme le précise l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles27, le document fait en intégralité l’objet d’un renvoi dynamique externe au sens de la note 3 du projet d’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité. Le texte d’accompagnement, qui peut être formulé de manière générale et abstraite, est quant à lui adapté à une publication dans le RO. Il est donc ajouté sous forme d’annexe audit projet. Pour des raisons pratiques, il reste néanmoins partie intégrante du tableau des photos-types.
4 Conséquences
4.1 Conséquences pour la Confédération Ressources financières
L’introduction de la CI munie d’une puce représente pour la Confédération un coût total d’environ 2,5 millions de francs (coûts de projet), dont la moitié échoit à l’extension de l’infrastructure de production de l’OFCL. Ce dernier et fedpol supportent chacun la moitié des coûts. fedpol assure le financement au moyen de réserves affectées issues du crédit d’engagement alloué au passeport et à la CI. L’amortissement à moyen et long termes des coûts de projet et la couverture des charges d’exploitation sont compensés par des émoluments couvrant les coûts et n’ont donc pas d’incidence sur le budget.
Ressources humaines
L’introduction de la CI munie d’une puce ne requiert pas de ressources humaines supplémentaires de la Confédération.
4.2 Conséquences pour les cantons
Les cantons ayant autorisé les communes de domicile à réceptionner les demandes de CI sans puce, conformément à l’art. 4a, al. 1, LDI, doivent étendre leurs services de saisie en prévision de la forte demande de CI munies d’une puce, d’où un transfert des coûts
d’infrastructure et de personnel des communes aux cantons. En raison du principe de la couverture des coûts en matière d’émoluments, l’introduction de la CI munie d’une puce n’aura cependant, à l’échelle de la Suisse, pas d’incidence à moyen terme sur le budget des cantons.
Les communes que le droit cantonal autorise à établir des CI – exclusivement sans puce – verront leurs charges et les recettes des émoluments baisser du fait du report escompté des demandes sur les CI avec puce.
27 13/15