Rapport explicatif

Relation avec l’ALCP

Aux termes du droit de l’UE, la liberté de circulation implique que tout citoyen de l’Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité a le droit de quitter le territoire d’un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre¹⁶.

Selon l’annexe I, art. 1, al. 1, 1^rephrase, ALCP, les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes « sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ». Les parties contractantes délivrent une CI ou un passeport « conformément à leur législation » (art. 1, par. 2, 3^ephrase). L’ALCP autorise donc la Suisse à définir elle-même les éléments de sécurité dont elle munit ses documents d’identité permettant d’exercer la libre circulation.

En vertu de l’ALCP, les citoyens suisses ont les mêmes droits que les citoyens de l’UE et n’ont donc besoin que d’un document d’identité valable pour se déplacer librement au sein de l’espace Schengen.

L’ALCP doit être mis à jour au titre du paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE » selon le projet du Conseil fédéral soumis en consultation le 13 juin 2025. La CI suisse devra de ce fait aussi respecter le règlement (UE) 2019/1157 pour que ses titulaires puissent bénéficier de la libre circulation des personnes. Lors des négociations menées avec l’UE en 2024, le mandat du Conseil fédéral comprenait donc une exception concernant le délai d’introduction de la CI munie d’une puce, exception qui permet de déroger aux délais prévus par le règlement précité. Une fois que le protocole modifiant l’ALCP sera entré en vigueur, la Suisse aura une année pour introduire la CI munie d’une puce. En outre, toutes les CI suisses sans puce établies jusqu’à cette date resteront valables dans l’UE jusqu’à leur date d’expiration (dix ans au plus).¹⁷ En supposant que l’ALCP mis à jour entre en vigueur le 1^erjanvier 2028, cela signifie concrètement que les CI sans puce établies jusqu’au 31 décembre 2028 pourront encore être utilisées dans l’espace Schengen jusqu’à leur date d’expiration, leur durée de validité étant de dix ans pour les adultes et de cinq ans pour les enfants.

En vertu du règlement (UE) 2019/1157 et du projet de protocole modifiant l’ALCP mis en consultation, la Suisse conserve le droit d’établir une CI sans puce ni données biométriques afin d’identifier ses ressortissants sur son territoire. Cette CI ne peut néanmoins pas être utilisée pour sortir du pays et ne donne pas droit à la libre circulation des personnes. Une fois que l’ALCP modifié sera entré en vigueur, la Suisse reprendra toutefois le règlement (UE) 2025/1208, dont les dispositions concernant la CI sont largement similaires à celles du règlement (UE) 2019/1157 (cf. plus haut à ce sujet le ch. 1.1).

2.2 Questions de mise en œuvre Infrastructure des cantons

La saisie de données biométriques requiert une infrastructure spécifique, en particulier des appareils spéciaux (cf. plus haut le ch. 2.1 Exigences techniques auxquelles doivent répondre les éléments de sécurité et le format des documents d’identité).

L’Office fédéral de la police (fedpol) et les cantons s’attendent que la plupart des citoyens suisses optent pour la CI munie d’une puce dès que celle-ci sera disponible. La procédure