Rapport explicatif

d’établissement sera la même que celle du passeport biométrique. Dans huit cantons (BE, JU, LU, NW, OW, TI, UR et ZG), les demandes de CI sont aujourd’hui déjà traitées uniquement par les bureaux cantonaux des passeports. Dans dix cantons (AG, AI, BL, GL, SH, SO, TG, VD, VS et ZH), la CI ne peut être demandée qu’auprès de la commune de domicile, et huit cantons (AR, BS, FR, GE, GR, NE, SG et SZ) permettent de déposer une demande tant auprès du bureau cantonal des passeports qu’auprès de la commune de domicile. Dans l’ensemble, quelque 1470 communes reçoivent près de 30 % de toutes les demandes de CI.

Les cantons ayant délégué tout ou partie du traitement des demandes de CI aux communes devront donc acquérir des appareils de saisie pour la nouvelle CI, en plus de ceux qu’ils possèdent déjà pour établir les passeports. La saisie des données biométriques est confiée à du personnel formé à cet effet afin d’en garantir la qualité. L’exploitation d’appareils de saisie supplémentaires devrait donc entraîner une hausse du personnel qualifié nécessaire.

Inversement, le report escompté sur la CI munie d’une puce réduira la charge de travail des communes autorisées par le canton à établir la CI sans puce.

Émoluments Procédure de calcul des émoluments

Au sens de l’art. 9 LDI, et comme l’entend la disposition de portée générale de l’art. 46a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹⁸, le Conseil fédéral fixe les émoluments du passeport et de la CI. Il tient compte à cet effet du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts (art. 46a, al. 3, LOGA)¹⁹.

Le Conseil fédéral a dû fixer pour la première fois les émoluments de la CI munie d’une puce. Leur montant résulte de la moyenne pluriannuelle des coûts des prestations fournies par l’État pour son établissement, compte tenu du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts et du nombre des documents d’identité établis au cours d’une certaine période.

Un groupe de travail, composé de représentants des fournisseurs de prestations concernés de la Confédération et des cantons, a été chargé de calculer les émoluments. Il réunissait neuf cantons (BE, GR, SG, SO, TI, UR, VD, VS et ZH), le Surveillant des prix et fedpol. De par la participation des cantons de SG et TI, il comprenait en outre la présidence de l’Association des services cantonaux des passeports. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), chargé de produire les documents d’identité, a également analysés ses coûts et communiqué les résultats à fedpol. La période analysée s’étend de 2027 à 2031.

Le groupe de travail devait estimer dans un premier temps si les autorités d’établissement ont toutes des dépenses comparables pour les différents types de documents (passeport, CI sans puce et CI munie d’une puce). Comme tel est le cas, un même taux peut être utilisé pour les calculs. Dans un second temps, il fallait estimer combien de personnes opteraient pour l’une ou l’autre CI, en partant du principe que l’UE n’acceptera à terme que la CI munie d’une puce et que les deux modèles de CI doivent avoir un coût identique. Résultat : le calcul des émoluments a été fait en supposant que 95 % des citoyens suisses opteraient pour une CI munie d’une puce. Comme une seule CI est autorisée par personne, l’introduction de la CI munie d’une puce n’entraînera pas d’augmentation de la production globale de CI²⁰.

Sur la base du résultat du sondage écrit réalisé auprès de tous les cantons à la fin de 2024, qui portait sur le nombre de documents d’identité escomptés pour la période allant de 2027 à 2031 et leur coût, et compte tenu du retour de l’OFCL sur les coûts de production, les émoluments des différents types de documents d’identité ont été calculés au début de 2025 et répartis entre les différents fournisseurs de prestations. Il s’est avéré que les principaux postes

18 RS 172.010