Rapport explicatif
Consultation 2025/50: Modification de l’ordonnance sur les documents d’identité et de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses en vue de l’introduction de la carte d’identité munie d’une puce · 15 pages
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Liste des abréviations
ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
CI carte d’identité
OACI Organisation de l’aviation civile internationale