Rapport explicatif

Aujourd’hui déjà, tout document d’identité établi conformément à la LDI contient – aussi – des données biométriques, soit des indications sur les caractéristiques physiques du titulaire, telles que la taille et la photographie (art. 2, al. 1, let. g et i, LDI). Le passeport biométrique a été introduit définitivement en 2010. Il était pour la première fois muni d’une puce servant de support de stockage pour enregistrer une photographie du visage et deux empreintes digitales. C’est à ces deux éléments que se réfère le terme de données biométriques utilisé ci-après au sens étroit⁸, conformément à l’art. 14a, al. 1, let. b et c, de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité (OLDI)⁹.

L’ajout d’une puce contenant des données biométriques accroît encore la sécurité contre la contrefaçon et facilite la vérification de l’identité, tout en remplissant les exigences actuelles de l’UE concernant les CI.

Sur la base de ces réflexions, le Conseil fédéral a souhaité introduire une CI munie d’une puce, qui côtoiera la CI sans puce. Il tire à cet effet sa compétence de l’art. 1, al. 3, en relation avec l’art. 2, al. 2^ter, 1^rephrase, LDI.

Au-delà des aspects liés à la biométrie, il apporte des adaptations supplémentaires, dont le besoin s’est fait sentir récemment, notamment en remplaçant le terme de passeport provisoire par celui de passeport d’urgence.

Ces adaptations seront mises en œuvre par suite de la modification de l’OLDI et de l’ordonnance du DFJP du 16 février 2010 sur les documents d’identité des ressortissants suisses¹⁰, dénommée ci-après informellement ordonnance du DFJP sur les documents d’identité.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

L’art. 2, al. 2^ter, 2^ephrase, LDI prévoit expressément que le requérant peut « demander une carte d’identité sans puce ». La disposition précitée garantit que les citoyens suisses auront toujours cette possibilité même après l’introduction de la CI munie d’une puce.

Si la Suisse continuait de ne proposer que des CI sans puce, elle compromettrait sa sécurité par rapport aux autres pays. En outre, elle exposerait ses citoyens à des difficultés pratiques si l’UE n’acceptait plus que les CI munies d’une puce, comme ce sera le cas à partir de 2031. Ces derniers ne pourraient alors plus voyager dans l’espace Schengen qu’avec leur passeport. Pour les raisons susmentionnées, cette solution a été abandonnée.

1.3 Relation avec l’identité électronique (e-ID)

La CI munie d’une puce et l’e-ID sont deux choses distinctes. La première constitue en particulier un document de voyage visant à garantir la liberté de circulation des Suisses. Elle répond aux exigences de l’OACI et de l’UE. La seconde permet au titulaire de prouver son identité avec un minimum de données, mais pas de voyager. Les travaux démarrés au niveau international pour normaliser des documents de voyage strictement numériques (digital travel credentials, DTC) n’ont pas encore abouti. La Suisse les suit de près et s’investit au sein des organes internationaux. Les DTC devraient pouvoir être enregistrés dans le portefeuille d’un appareil mobile, comme l’e-ID. Ils ne sont toutefois rien d’autre que des copies numériques de documents de voyage physiques devant être également portés sur soi dans la plupart des cas. Leur introduction doit passer par la création de bases légales nationales et internationales.

⁸Tel est aussi le sens retenu au consid. 18 du règlement (UE) 2019/1157.

9 RS 143.11

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RS 143.111