Rapport sur les résultats
Consultation 2025/56: 21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe · 29 pages
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Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)
46 participants (10 cantons68, 2 partis69 et 34 organisations70) estiment que ni l’une ni l’autre de celles-ci ne sont convaincantes. 25 participants parmi ceux-ci (6 cantons71 et
19 organisations72) pourraient toutefois s’accommoder de la variante 1 ou accepter celle-ci moyennant certaines modifications
5.1.2 Terminologie
Plusieurs participants estiment que la terminologie actuelle de la loi (garde exclusive, relations personnelles, garde alternée) est inadaptée et proposent de l’abandonner au profit
de notions centrées sur la prise en charge de l’enfant (v. ch. 6.5). Le terme « prise en
charge » – retenu par la variante 2 – est jugé plus approprié73, car il reflète mieux la participation effective des parents à la vie quotidienne de l’enfant74 et répond aux questions qui se sont posées vis-à-vis des dispositions légales actuelles et qui ont été résolues par le Tribunal fédéral75. 1 canton déplore par ailleurs que la réflexion sur la terminologie n’ait été menée que pour la variante 276. 2 participants (1 canton et 1 organisation)77 estiment toutefois qu’en français, la modification proposée par la seconde variante (« prise en charge » au lieu de « garde ») pourrait créer des confusions entre les notions de prise en charge personnelle et financière de l’enfant.
Une organisation salue en particulier le fait que les deux variantes prévoient désormais la possibilité d’ordonner une garde alternée uniquement si « elle correspond le mieux au bien de l’enfant » – et non plus simplement « selon le bien de l’enfant » comme le prévoit le droit en vigueur – soulignant la nécessité de solutions individualisées plutôt que de modèles standardisés78. Cela dit, 2 organisations souhaiteraient harmoniser la terminologie avec celle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et remplacer dans le texte légal l’expression « bien de l’enfant » par « intérêt supérieur de l'enfant »79.
68 AI, AR, BL, BS (p. 2), GR (p. 1), OW, SH (p. 1 et 2), SZ (p. 1), TG (p. 2) et ZH (p. 5).
69 Femmes socialistes suisses (p. 1-2) et PS (p. 1-2).
70 Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ostschweiz, (p. 1 et 2), ASCPE (p. 4), ASM (p. 3 et 4), ATFMR (p. 3 et 8), AvenirSocial (p. 4-5), Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 6ss), BIF (p. 2), CFQF (p. 3), COFF (p. 3), COPMA (p. 3), CSDE (p. 7), CSVD (p. 2), DAO (p. 2-3), EkdM (p. 4), F-information (p. 8), Fachstelle OKey (p. 2), femmes protestantes (p. 4), FHbB(p. 3), Fondation KidsToo (p. 1), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 2), Frauenhaus Luzern (p. 2), Frauenhaus Zürich (p. 3), FSFM (p. 2), FSP ASPEA (p. 3), JDS (p. 3-10), Mädchenhaus Zürich (p. 2-3), Movimento Papageno (p. 16), ODAGE (p. 3), Ombudsman des droits de l’enfant (p. 2 et 6), PACH Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (p. 1), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 4), Unicef (p. 1 et 4), UNIGE (p. 4) et UNINE (p. 4).
71 AR, BL, BS (p. 2), OW, SZ (p. 1) et TG (p. 2).
72 Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ostschweiz, (p. 2), ASCPE (p. 4), ATFMR (p. 3 et 8), AvenirSocial (p. 5), CFQF (p. 3), CSDE (p. 7), CSVD (p. 2), COPMA (p. 3), F-information (p. 8), Fachstelle OKey (p. 2), femmes protestantes (p. 4), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 2 et 3), FSFM (p. 2), FSP ASPEA (p. 3), ODAGE (p. 3), PACH Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (p. 3), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 4), Unicef (p. 4) et UNIGE (p. 4).
73 SG (p. 1); KESCHA.
74 UNINE (p. 3).
75 FR (p. 1).
76 JU (p. 1).
77 VD (p. 2) ; ODAGE (p. 2).
78 Ombudsman des droits de l’enfant (p. 3).
79 CFEJ (p. 3) et Ombudsman des droits de l’enfant (p. 3).