Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

renforce ainsi la sécurité juridique, apporte davantage de clarté⁹³ et maintient la marge d’appréciation des tribunaux⁹⁴. Elle est à même de prévenir l’apparition de conflits et encourage les parties à accepter plus facilement ce mode de garde⁹⁵;

- Cette variante favorise la responsabilité commune des parents96 et envoie un signal

clair et positif à ces derniers en désaccord que la garde alternée doit être privilégiée lorsqu’elle correspond le mieux au bien de l’enfant⁹⁷;

- Cette variante favorise une certaine égalité entre parents, sans imposer aux familles des

modèles inadaptés⁹⁸.

5.2.2 Arguments en défaveur de la variante 1

Les participants réfractaires à la mise en œuvre de cette variante soulignent les désavantages suivants :

− Cette variante n’apporte aucune valeur ajoutée car elle correspond à la pratique ac-

tuelle⁹⁹;

− Réserver l’examen de la garde alternée aux cas où celle-ci a été demandée a pour désa-

vantage que le juge n’est pas tenu d’examiner d’office cette option et un parent pourrait hésiter à la demander par manque d’informations ou par peur de perdre le contact avec l’enfant si l’autre parent s’y oppose¹⁰⁰;

− La formulation « privilégie cette modalité de prise en charge » pourrait être comprise

comme une limitation du pouvoir d’appréciation des tribunaux et autorités, en donnant l’impression de privilégier un modèle spécifique de prise en charge dans la loi alors que le Tribunal fédéral exige l’examen d’un ensemble de critères¹⁰¹;

− De plus, privilégier un modèle spécifique de prise en charge dans la loi, voire le « priori-

ser » serait contraire au bien de l’enfant, qui exige un examen approfondi du cas particulier, sans décision préconçue¹⁰²;